TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 4 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 février 2026, Mme B... D... et M. A... C... demandent au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 9 février 2026 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, sa décision du 19 novembre 2025 suspendant le versement du revenu de solidarité active de Mme D... pour une durée de quatre mois ; 
 
2°) d’enjoindre à la présidente du conseil départemental de Vaucluse de les rétablir provisoirement dans leurs droits au revenu de solidarité active, dans l’attente du jugement au fond.  
 
Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2026, le département de Vaucluse conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme D... et de M. C.... 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative.  
 
Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 5 mars 2026. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».  
 
2. Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 
3. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, la présidente du conseil départemental de Vaucluse a, par une décision du 2 mars 2026, d’une part, retiré la décision litigieuse du 9 février 2026 suspendant le versement du revenu de solidarité active de Mme D... pour une durée de quatre mois et, d’autre part, rétabli les droits au revenu de solidarité active du foyer de Mme D... et de M. C..., rétroactivement à compter du 1er décembre 2025. Ainsi, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative par Mme D... et M. C... tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 9 février 2026 sont devenues sans objet. Il en va de même des conclusions de leur requête tendant au rétablissement provisoire de leurs droits au revenu de solidarité active. Dans ces conditions, sans qu’il soit besoin de tenir une audience publique, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme D... et de M. C.... 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme D... et de M. C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... D..., à M. A... C... et au département de Vaucluse.  
 
Fait à Nîmes, le 4 mars 2026. 
 
Le président, juge des référés,  
 
 
 
Christophe Ciréfice 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.