TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
La commune de Jujurieux (01640), représentée par son maire en exercice, a saisi le tribunal administratif d’une requête enregistrée au greffe le 23 janvier 2026 sous le n° 2600944. 
 
La commune de Jujurieux demande au tribunal de désigner un expert sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation en vue d’une part, d’examiner des bâtiments situés dans l’enceinte du musée des Soieries Bonnet, sur les parcelles cadastrées AD 502 et AD 506, Place Marcel Grillet à Jujurieux (01640), propriété de la SCI Blanc Faure, qui présente un danger pour la sécurité publique et celle des tiers du fait des désordres l’affectant (cheminée menaçant de tomber et toiture effondrée), d’autre part, de dresser constat de leur état, y compris, le cas échéant, celui des bâtiments mitoyens et enfin, de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger. 
 
Vu la requête et les pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l'habitation, tel qu’il a été modifié par l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 et par le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, dans ses dispositions applicables au 1er janvier 2021 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : « La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. ». Aux termes de l’article L. 511-2 de ce code : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; (…) ». Aux termes de l’article L. 511-9 du même code : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ». Aux termes de l’article R. 511-2 de ce code : « Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ». 
 
L'expertise demandée par la commune de Jujurieux entre dans le champ d'application des dispositions précitées du code de la construction et de l’habitation. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er ci­après de la présente ordonnance. 
 
 
DECIDE : 
 
 
Article 1er : M. B... A..., demeurant 149 route de Crangeat à Cras-sur-Reyssouze (01340), est désigné comme expert avec pour mission, après avoir pris contact avec la commune de Jujurieux, et dans la mesure du possible, avec le propriétaire des bâtiments, et dans les meilleurs délais suivant sa désignation : 
- d’examiner des bâtiments situés dans l’enceinte du musée des Soieries Bonnet, sur les parcelles cadastrées AD 502 et AD 506, Place Marcel Grillet à Jujurieux (01640), 
- de dresser constat de l’état desdits bâtiments y compris, le cas échéant, de celui des bâtiments mitoyens, 
- de se prononcer sur l’existence d’un danger imminent, 
- et de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger et garantir la sécurité des personnes, ainsi que les délais dans lesquels elles devront être mises en œuvre.  
 
Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 
Article 3 : L’expert procèdera à ses opérations sur les lieux le mardi 27 janvier 2026 à partir de 14h et déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d’échanges au plus tard le 11 février 2026. Il en notifiera immédiatement un exemplaire au maire de la commune de Jujurieux et au propriétaire, dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.  
 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Jujurieux, à la SCI Blanc Faure et à l’expert.  
 
 
 
Fait à Lyon, le 23 janvier 2026. 
 
 
La présidente du tribunal, 
Juge des référés, 
 
 
 
 
C. MARILLER 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Ain en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Un greffier,