TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, M. A... B... représenté par Me Felenbok, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui permettre de déposer une demande de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour, ou à défaut de le convoquer en préfecture dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2026, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 600 euros soit mise à la charge de M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par une lettre enregistrée le 11 février 2026, M. B... déclare se désister de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Par une lettre enregistrée le 11 février 2026, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le préfet des Yvelines au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....   
 
Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet des Yvelines au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au préfet des Yvelines, et au ministre de l’intérieur.  
 
Fait à Versailles, le 17 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
B. Maitre 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.