TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 13 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 4 février 2026, l’université de Bordeaux Montaigne, représentée par Me Bernadou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre, installés sur la parcelle cadastrée section EZ n° 83 située Esplanade des Antilles à Pessac, sous peine d’en être expulsés avec le concours de la force publique. 
 
L’université de Bordeaux Montaigne soutient que les conditions d’urgence et d’utilité de la mesure sont remplies ; une quinzaine de caravanes et véhicules sont installés sur la voie d’accès des pompiers et devant la porte d’accès de la Maison des Arts ; l’accès à une porte permettant le déchargement des décors est encombré ; les occupants ont détourné des branchements d’eau et d’électricité, exposant les étudiants, personnels et occupants sans titre à un risque d’électrocution ; le site est dépourvu de toute installation sanitaire et de local de stockage des déchets ; l’occupation porte atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques et occasionne une gêne pour les employés et étudiants de l’université.  
   
La requête et l’avis d’audience ont été notifiés le 6 février 2026 aux occupants des parcelles, qui n’ont pas présenté d’observations en défense. 
 
Par un mémoire enregistré le 12 février 2026, l’université de Bordeaux Montaigne déclare se désister purement et simplement de sa requête à la suite du départ des occupants sans droit ni titre. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
  - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
  - le code de justice administrative. 
  
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour exercer les fonctions de juge des référés. 
  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. » Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Le juge des référés, saisi en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative pour prendre en cas d’urgence toute mesure utile, peut se prononcer sans tenir d’audience publique. Il peut également, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
2. Il résulte de l’instruction que, par un mémoire du 12 février 2026, l’université de Bordeaux Montaigne déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’université de Bordeaux Montaigne de sa requête.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’université de Bordeaux Montaigne. 
  
 
Fait à Bordeaux, le 13 février 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
N. Gay 
    
 
   
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,