TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 février 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 janvier et 5 février 2026, M. A... B..., représenté par Me Orum demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 20 novembre 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 
d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 15 euros par jour de retard ; 
de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que l’urgence est présumée en cas de refus de renouvellement d’un titre de séjour, qu’il risque de perdre son emploi et se retrouver privé de ressources financières ; 
- 
il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, pour les raisons suivantes : 
* elle est insuffisamment motivée ; 
* elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 * elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est ainsi entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2026, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
Il soutient que :  
- 
la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie ; 
- 
aucun des moyens soulevés n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
Vu : 
- 
la requête n° 2518649 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ; 
- 
les autres pièces du dossier. 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- 
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l’heure de l’audience publique. 
Au cours de cette audience, tenue le 5 février 2026 à 14h en présence de Mme Sistac, greffière d’audience, ont été entendus : 
- 
le rapport de M. Duhamel, 
- 
et les observations de Me Orum, représentant M. B..., qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » 
Par un arrêté du 20 novembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour mention « salarié » à M. A... B..., ressortissant turc né le 1er janvier 1982, et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. La requête de M. B... tend à la suspension de l’exécution de cet arrêté en tant qu’il rejette sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions citées au point précédent. 
Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d’une durée maximale d’un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. (…). 
En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués tels qu’ils sont analysés dans les visas de la présente ordonnance n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée alors, notamment, qu’il résulte de l’instruction que la demande d’autorisation de travail déposée le 25 septembre 2025 par l’entreprise « CTBI » en vue de l’emploi de M. B... en contrat à durée indéterminée à compter du 15 juillet 2025 a été rejetée par les services de la main d’œuvre étrangère de la préfecture de Seine-Saint-Denis. 
Par suite sans qu’il soit besoin d’apprécier la condition d’urgence, les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision attaquée doivent être rejetées. 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B..., y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : 
La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet de Seine-et-Marne. 
 
 
 
Fait à Melun, le 27 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
Signé : B. DUHAMEL 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,