TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 27 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 février 2026, M. B... C..., représenté par Me Bluteau, demande : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté en date du 24 décembre 2025 par lequel le préfet de l’Eure l’a mis en demeure de procéder au retrait sous 24 heures des affiches apposées sur les vitrines de son local de campagne électorale à Evreux ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Le 24 février 2026, le préfet de l’Eure a transmis au tribunal un arrêté du 23 février 2026 portant retrait de l’arrêté attaqué.  
 
 
Par un mémoire enregistré le 25 février 2026, M. C... indique se désister de ses conclusions à fins de suspension et maintient sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu : 
la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme A... comme juge des référés ; 
la requête, enregistrée le 18 février 2026 sous le n°2600953, par laquelle M. C... demande l’annulation de la décision attaquée ; 
les autres pièces du dossier, notamment celles desquelles il résulte que les parties ont été avisées de ce que l’affaire a été radiée du rôle de l’audience du 27 février 2026. 
 
Vu : 
le code électoral 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Sur les conclusions à fin de suspension : 
 
Le désistement de M. C... de ses conclusions à fin de suspension est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande présentée par M. C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de suspension présentées par M. C....  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C..., et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée pour information au préfet de l’Eure.  
 
 
 
Fait à Rouen, le 27 février 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
                                                            Signé 
 
C. A... 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.