TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
   
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Besse, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article          L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, à titre principal, de le convoquer en préfecture afin qu’il puisse récupérer son nouveau titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un document provisoire de séjour avec autorisation de travail dans les mêmes conditions de délai ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est satisfaite, dès lors qu’il se trouve dépourvu de tout document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler, alors que sa demande de renouvellement de titre de séjour a été acceptée ;  
- la mesure demandée est utile dès lors que malgré ses nombreuses relances, la préfecture ne l’a muni d’aucun document attestant de la régularité de son séjour ; 
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a versé aux débats des pièces enregistrées le 2 mars 2026. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. M. A..., ressortissant ivoirien né le 23 janvier 1976, a déposé le 13 juin 2024 une demande de renouvellement de titre de séjour sur le téléservice de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF). Le 2 décembre 2025, il a été informé de ce que sa demande de renouvellement avait été acceptée. Il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de le convoquer en préfecture afin qu’il puisse récupérer son nouveau titre de séjour, ou, à défaut, de lui délivrer un document provisoire de séjour avec autorisation de travail. 
  
2. Or, il résulte de l’instruction et n’est pas contesté que, postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète de l’Essonne a remis, le 27 février 2026, à M. A... un nouveau titre de séjour valable du 2 décembre 2025 au 1er décembre 2027. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de la requête, qui ont perdu leur objet. 
 
3. Il n’y pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme d’argent en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction présentées par M. A.... 
   
 
Article 2 : Le surplus de conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
  
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.  
  
  
  
Fait à Versailles, le 28 avril 2026. 
 
  
La juge des référés, 
  
signé 
 
H. Lepetit-Collin 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.