TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
   
Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2026, Mme B... A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, à titre principal, de statuer sur sa demande de titre de séjour, ou, à titre subsidiaire, de lui accorder un rendez-vous lui permettant de déposer son dossier de demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir. 
 
Elle soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que la durée d’examen de sa demande de première carte de résident déposée en octobre 2024 est anormalement longue, et que l’absence de délivrance d’un titre de séjour définitif risque de porter atteinte à sa situation professionnelle ; 
- la mesure demandée est utile ; 
- la mesure demandée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.  
 
 
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a versé aux débats des pièces enregistrées le 2 mars 2026. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
  
 Considérant ce qui suit :  
  
 1. Mme A..., ressortissante tunisienne, a déposé, le 10 septembre 2024, une demande de titre de séjour sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr » de la préfecture de l’Essonne. Elle demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de statuer sur sa demande de titre de séjour, ou, à défaut, de lui accorder un rendez-vous lui permettant de déposer son dossier de demande de titre de séjour. 
 
  
2. Il résulte de l’instruction et n’est pas contesté que, postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète de l’Essonne a remis, le 19 février 2026, à Mme A... un titre de séjour valable du 26 janvier 2026 au 25 janvier 2036. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête qui ont perdu leur objet. 
 
 
 
  
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.... 
   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
  
 
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.  
  
  
  
Fait à Versailles, le 28 avril 2026. 
 
  
La juge des référés, 
  
signé 
 
H. Lepetit-Collin 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.