TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 février 2026, le 21 février 2026 et les 3 et 18 mars 2026, M. C... A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail ou de statuer sur sa demande de changement de statut dans un délai fixé par le tribunal, sous astreinte si nécessaire.  
 
Il soutient que : 
- les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies dès lors qu’il subit une rupture de son droit au séjour et au travail en raison de l’expiration de son titre de séjour, que sa situation familiale, professionnelle et financière est gravement compromise, que la carence prolongée de l’administration le place dans une situation d’insécurité injustifiée ; 
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2026, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les conditions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies, notamment les conditions d’urgence et d’utilité. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référés.  
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant ivoirien né le 12 janvier 1992, est entré en France le  
21 septembre 2017 en qualité d’étudiant et est titulaire d’un titre de séjour mention « recherche d’emploi-création d’entreprise ». Il a déposé une demande de titre de séjour par courrier réceptionné le 3 septembre 2025 par la préfecture de la Moselle et souhaite disposer d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail, à titre subsidiaire, de statuer sur sa demande de changement de statut.  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ». 
 
Saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
Il résulte de l’instruction que le 4 mars 2026, postérieurement à l’introduction de la présente requête, le préfet de la Moselle a délivré à M. A... un récépissé l’autorisant à travailler, valable jusqu’au 6 septembre 2026, une carte de séjour temporaire, étant en cours de fabrication.  
 
Il résulte de tout ce qui précède qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A... sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. A... présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 
 
 
 
Fait à Strasbourg, le 10 avril 2026. 
  
 Le juge des référés, 
 
M. B... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
 
C. Lamoot