TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 et 26 janvier 2026, Mme A... C... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou tout autre document provisoire de séjour l’autorisant à travailler. 
 
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Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2026, la requérante informe le Tribunal que le préfet des Hauts-de-Seine l’a convoquée pour la prise de ses empreintes digitales et la délivrance d’un récépissé, le 11 février 2026. 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Le président du Tribunal a désigné M. Kelfani, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a convoqué Mme C... dans ses services le 11 février 2026 pour la prise de ses empreintes digitales et la délivrance d’un récépissé. Dans ces conditions, la requête de de Mme C... doit être regardée comme devenue sans objet. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C....  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Fait, à Cergy-Pontoise, le 5 février 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
K. Kelfani 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.