TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, M. A... B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet du Morbihan de lui délivrer soit un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, soit un récépissé attestant de l’enregistrement de sa demande. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2026, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Bouju, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». 
 
M. B..., ressortissant malien né le 10 novembre 2000, soutient avoir adressé au préfet du Morbihan, par voie postale, des demandes datées des 22 mai et 11 octobre 2024 pour l’obtention d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui sont restées sans réponse. Il a relancé sa demande par courriers du 7 mars 2025, puis du 21 janvier 2026 mais indique n’avoir reçu aucune réponse. En défense, le préfet du Morbihan soutient ne pas avoir réceptionné les demandes des 22 mai et 11 octobre 2024. Toutefois, à la suite de la demande du 7 mars 2025, le préfet du Morbihan a, par arrêté du 13 juin 2025, refusé de délivrer un titre de séjour à M. B.... Cet arrêté a été notifié, par voie postale, à l’adresse indiquée sur la demande. Par un nouvel arrêté du 6 février 2026, le préfet du Morbihan a de nouveau rejeté la demande de titre de séjour du requérant. Dans ces circonstances, les conclusions présentées par M. B... tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Morbihan de lui délivrer soit un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, soit un récépissé attestant de l’enregistrement de sa demande sont dépourvues d’utilité et ne peuvent qu’être rejetées. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie de la présente ordonnance sera transmise au préfet du Morbihan. 
 
Fait à Rennes, le 20 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
D. Bouju 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.