TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 8 février 2026, M. A... C... représenté par Me Kangah, avocat, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine Saint Denis au Préfet de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance, de lui communiquer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification, une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour et de procéder à l’enregistrement de ladite demande sous réserve de sa complétude ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 431-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l’étranger a sa résidence (…) ». Aux termes de l’’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Enfin, l’article R. 221-3 du même code énonce que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (...) Montreuil : Seine-Saint-Denis ;(...) » 
 
3. La requête de M. C... concerne la police des étrangers. En vertu de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le critère de la compétence territoriale en première instance est le lieu de résidence du requérant à la date de la décision attaquée. M. C... a sa résidence sur le territoire de la commune de Noisy-le-Grand, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, la requête de M. C... relève du ressort et de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, la requête de M. C... portée devant le tribunal administratif de Montpellier doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C....  
 
 
Fait à Montpellier, le 9 février 2026 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
F. B... 
 
La République mande au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 9 février 2026. 
 
Le greffier, 
 
 
D. Martinier