TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et plusieurs mémoires enregistrés les 19 février, 10 mars et 16 mars 2026, la société Mojo Gigaro représenté par Me Richard, demande au juge des référés : 
  
D’enjoindre à la commune de La Croix-Valmer, sous astreinte, de lui transmettre l'ensemble des pièces de la procédure ; 
D’annuler la délibération du conseil municipal de La Croix-Valmer du 3 février 2026 décidant de l'attribution du Lot n° 7 à la société Côté Gigaro ; 
D’annuler la décision de la Commune de La Croix Valmer du 9 février 2026 portant rejet de son offre ;  
D’enjoindre à la Commune de La Croix-Valmer de reprendre la procédure au stade de l’analyse des candidatures ; 
De suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat ; 
De condamner la Commune de La Croix-Valmer à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 Elle soutient que : 
 
La délibération du 3 février 2026 ne comporte aucune précision sur le rôle exercé dans la procédure de sélection par la commission chargée de l'examen des candidatures et des offres, prévue à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, ni sur sa composition. La délibération se limite en effet à évoquer le rapport de la commission relatif à l'admission à présenter une offre. La procédure n'a pas été menée dans des conditions permettant un examen impartial et transparent des candidatures ; 
Sur la base des informations publiques sur la société lauréate, la société Côté Gigaro ne présente manifestement pas les garanties et capacités nécessaires pour l'exploitation du Lot n° 7 ; 
 
Son classement, cinquième sur cinq candidats, alors même que cette entreprise est l'exploitant actuel de la plage, révèle une dénaturation de son offre et une appréciation partiale de sa qualité ; 
Sa notation sur les sous-critères, qualité du projet architectural, coût des travaux et qualité du projet d'exploitation, révèle une appréciation partiale et erronée de son offre. 
  
Par deux mémoires en défense, enregistré les 6 et 16 mars 2026, la commune de La Croix-Valmer représentée par Me Marchesini conclut rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative. 
  
Elle fait valoir que les moyens soulevés de sont pas fondés. 
 
Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2026, la société Côté Gigaro représentée par Me Taupenas conclut rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative. 
  
Elle fait valoir que les moyens soulevés de sont pas fondés. 
 
  
Vu les autres pièces du dossier ; 
   
  Vu : 
- le code de la commande publique ; 
- le code général des collectivités territoriales 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience. 
  
Au cours de l’audience publique, M. Harang a lu son rapport et entendu :  
Les observations de Me Richard pour la société Mojo Gigaro. 
Les observations de Me Marchesini pour la commune de La Croix-Valmer. 
Les observations de Me Taupenas pour la société Côté Gigaro 
  
  
Après avoir prononcé la clôture de l’instruction à l’issue de l’audience. 
   
  
 Considérant ce qui suit : 
  
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 
   Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique (…) ».  Aux termes du I de l’article L. 551-2 du même code : « Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s’il estime, en considération de l’ensemble des intérêts susceptibles d’être lésés et notamment de l’intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l’emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ». 
 
   Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au juge du référé précontractuel de se prononcer sur les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence incombant à l’acheteur, invoqués à l’occasion de la passation d’un contrat. En vertu de ces mêmes dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements de l’acheteur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d’être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge du référé précontractuel de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auxquels ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. 
 
   La commune de La Croix-Valmer a lancé une consultation en vue de l’attribution de concessions de service public pour la gestion et l’exploitation de neuf lots de plages situés sur les plages du Débarquement, d'Héraclée et de Gigaro. Par délibération en date du 3 février 2026, le conseil municipal de la commune a décidé de retenir l’offre de la société Côté Gigaro et de lui attribuer le lot n°7. Par lettre en date du 9 février 2026, la commune a informé la société Momo Gigaro du rejet de son offre. 
 
    En premier lieu, la société Momo Gigaro demande que soit ordonnée à la commune de La Croix-Valmer la production du procès-verbal de la commission d’appels d’offres, le cas échéant au seul juge des référés en dehors de la procédure contradictoire. Toutefois, il n’entre pas dans l’office du juge des référés précontractuels tel que défini par l’article L. 551-1 du code de justice administrative d’ordonner la communication de ces documents. 
 
En tout état de cause, il résulte de l’instruction que par un courrier en date du 9 février 2026, la commune a informé la société requérante de ce que son offre était rejetée, en lui indiquant la note qu’elle avait obtenue, son classement, la note obtenue par la société attributaire et son identité. Dans ces conditions la société Momo Gigaro a été à même de contester utilement les motifs du rejet de son offre devant le juge du référé précontractuel. 
 
Il résulte des points 4 et 5 que la demande tendant à ce que soit ordonné à la commune de La Croix-Valmer la communication du rapport d’analyse des offres doit être rejetée. 
 
En deuxième lieu, eu égard à sa portée et au stade de la procédure auquel il se rapporte, le manquement tenant à la régularité des opérations de sélection des candidatures admises à la négociation par la commission prévue à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, n’est pas susceptible d’avoir lésé la société requérante. Ce moyen ne peut, dès lors, qu’être rejeté. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 3123-19 du code de la commande publique : « Après examen des capacités et aptitudes des candidats, l'autorité concédante élimine les candidatures incomplètes ou irrecevables et dresse la liste des candidats admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession. » 
 
Il ne résulte pas de l’instruction que la commune de La Croix-Valmer aurait mal apprécié les capacités et aptitudes de la société Côté Gigaro laquelle établit par ses productions qu’elle est en mesure d’exécuter la délégation de service public objet du litige. 
En quatrième et dernier lieu, Il ne résulte nullement de l’instruction qu’en estimant que la valeur de l'offre présentée par la société Côté Gigaro était supérieure à celle de la société Momo Gigaro, la commission aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ou aurait dénaturé son offre, la circonstance qu’elle soit l’ancien exploitant du lot de plage concerné n’est pas incompatible avec les notes qu’elle a obtenues. La société Mojo Gigaro n’est pas davantage fondée à soutenir que la commission d'appel d'offres n’aurait pas procédé à un examen sincère, précis et circonstancié des offres afin de déterminer les mérites respectifs des candidats. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la société Mojo Gigaro n’est pas fondée à se plaindre de ce que la commune de La Croix-Valmer n’a pas retenu son offre. Ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction doivent être, par suite, rejetées. 
 
 
Sur les frais d’instance : 
  
 Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de La Croix-Valmer, qui n’a pas la qualité de partie perdante, une somme au titre des frais engagés par la société Mojo Gigaro et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de cette société la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par la commune de La Croix-Valmer et non compris dans les dépens ainsi que la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par la société Côté Gigaro et non compris dans les dépens. 
  
 
O R D O N N E :    
  
  
Article 1er :  La requête de la société Mojo Gigaro est rejetée. 
 
Article 2 : La société Mojo Gigaro versera respectivement à la commune de La Croix-Valmer et à la société Côté Gigaro une somme de 2 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mojo Gigaro, à la commune de La Croix-Valmer et à la société Côté Gigaro. 
   
 Fait à Toulon, le 18 mars 2026. 
  
  
Le Vice-président, 
Juge des référés 
  
Signé 
   
Ph. Harang  
   
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Le greffier