TA14 · 2ème chambre — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une protestation, enregistrée le 19 mars 2026, M. P... R... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler le résultat proclamé le 15 mars 2026 des élections municipales de la commune de Beauficel. 
 
M. R... soutient que : 
- la maire sortante a annoncé sa candidature en utilisant l’entête et le cachet de la commune de Beauficel alors que les moyens humains et financiers de la collectivité ne pouvaient être mobilisés en vue des élections dans les six mois précédant le scrutin ; 
- il souhaite qu’un contrôle des comptes de campagne soit réalisé ; 
- lors du dépouillement, des bulletins de la liste « ensemble pour Beauficel » et des enveloppes étaient sur la table ;  
- le pointage du nombre des enveloppes aux changements de bureau n’a pas été effectué alors qu’il en a fait la demande ; 
- un bulletin non conforme au modèle légal a été décompté comme étant valide ; 
- des bulletins non conformes ont été postés à certains administrés de la commune ; 
- une procuration régulièrement établie le 12 mars 2026 était manquante ; 
- la poubelle et la tablette de l’isoloir n’ont pas été vidées lors des opérations de dépouillement ; 
- l’urne n’a pas été vidée sur la table de dépouillement mais les enveloppes ont été extraites une à une, ou en petits paquets, par la maire sortante face à un mur sans que les scrutateurs et le public ne puissent voir ; 
- une scrutatrice a demandé le comptage des enveloppes, ce qui lui a été refusé par la présidente du bureau de vote malgré l’écart d’une seule voix entre les deux listes ; 
- la mention des incidents de vote sur le procès-verbal n’a pas été autorisée ; 
- le scrutin est entaché d’irrégularités relatives à la radiation de quatorze personnes sans information préalable, ni commission électorale.  
 
Par un mémoire enregistré le 28 mars 2026, qui n’a pas été communiqué, M. O... I... a présenté des observations. 
 
Par un mémoire enregistré le 30 mars 2026, qui n’a pas été communiqué, M. H... V... a présenté des observations. 
 
Par un mémoire enregistré le 30 mars 2026, qui n’a pas été communiqué, Mme K... M... a présenté des observations. 
 
Par un mémoire enregistré le 30 mars 2026, qui n’a pas été communiqué, Mme W... A... a présenté des observations. 
 
Par un mémoire enregistré le 30 mars 2026, qui n’a pas été communiqué, Mme B... D... a présenté des observations. 
 
Par un mémoire enregistré le 31 mars 2026, qui n’a pas été communiqué, Mme N... L... a présenté des observations. 
 
Par un mémoire enregistré le 31 mars 2026, qui n’a pas été communiqué, M. S... J... a présenté des observations. 
 
Par un mémoire enregistré le 1er avril 2026, qui n’a pas été communiqué, M. F... E... a présenté des observations. 
 
Par un mémoire enregistré le 7 avril 2026, qui n’a pas été communiqué, Mme Z... X... a présenté des observations. 
 
Par un mémoire enregistré le 7 avril 2026, qui n’a pas été communiqué, M. C... Q... a présenté des observations. 
 
Par un mémoire enregistré le 16 avril 2026, qui n’a pas été communiqué, Mme U... G... a présenté des observations. 
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code électoral ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Absolon,  
- et les conclusions de M. Blondel, rapporteur public. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
A l’issue du premier tour des élections municipales et communautaires du 15 mars 2026 de la commune de Beauficel, la liste « ensemble pour Beauficel » conduite par Mme L..., a obtenu 43 voix, soit 50,59 % des suffrages exprimés, et la liste « un nouveau souffle pour Beauficel » menée par M. R..., a obtenu 42 voix, soit 49,41 % des suffrages exprimés. Par la présente protestation, M. P... R... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler le résultat proclamé le 15 mars 2026 du premier tour des élections municipales de la commune de Beauficel. 
 
Aux termes de l’article L. 52-8 du code électoral : « (…) Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués (…) ».  
 
Le protestataire soutient que la maire sortante a annoncé, le 7 février 2026, sa candidature en utilisant l’entête et le cachet de la commune de Beauficel. Dans son mémoire en défense, Mme L..., maire sortante, reconnait que l’annonce dans la presse de sa candidature aux élections municipales a été préparée, à sa demande, par la secrétaire de mairie, qui a préparé un « papier officiel » en y apposant le tampon de la commune de Beauficel, ce qui est également confirmé par la copie de l’article de presse versée au débat, qui, bien qu’incomplète, mentionne que « l’annonce a été faite par le biais d’un message transmis par le secrétariat ». Dès lors que la secrétaire de mairie, rétribuée par la collectivité territoriale, a participé sur son temps de travail à la médiatisation de la candidature de la maire sortante, par voie de presse dans le journal « La Manche libre », avec le matériel de la collectivité, ce soutien doit être regardé comme constituant un avantage prohibé par l’article L. 52-8 du code électoral. Compte tenu du faible écart de voix entre les deux listes, à savoir une seule voix, cette irrégularité est susceptible d’avoir altéré la sincérité du scrutin. 
 
Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, que M. R... est fondé à demander l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 sur la commune de Beauficel pour l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. 
 
  
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Les opérations électorales du 15 mars 2026 pour l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Beauficel sont annulées. 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. P... R..., à Mme N... L..., à M. S... J..., Mme W... A..., à M. O... I..., Mme U... G..., M. F... E..., à Mme B... D..., à M. C... Q..., à Mme K... M..., à M. H... V..., à Mme Y... T..., à Mme Z... X... et au préfet de la Manche.  
Délibéré après l'audience du 28 avril 2026 à laquelle siégeaient : 
- Mme Rouland-Boyer, présidente, 
- Mme Pillais, première conseillère, 
- Mme Absolon, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026. 
 
La rapporteure, 
Signé 
C. ABSOLON 
La présidente,  
Signé 
H. ROULAND-BOYER 
 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
Mélanie COLLET 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
La greffière, 
 
 
 
 
Mélanie COLLET