TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 mars 2026, M. B... A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Vosges de le convoquer afin de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte si nécessaire. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2026, le préfet des Vosges conclut au non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». 
 
Il résulte de l’instruction qu’en cours d’instance, le préfet des Vosges a décidé de renouveler le titre de séjour dont M. A... était titulaire. Dans ces conditions, les conclusions du requérant tendant à ce que le préfet lui délivre un récépissé de demande de titre de séjour ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de la requête de M. A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Vosges. 
 
 
Fait à Nancy, le 14 avril 2026.  
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
B. Coudert 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.