TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 4 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 19 février 2026, la société par actions simplifiée EGELEC demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :  
  
1°) d’annuler la décision du 12 février 2026 de la société 3F Normanvie de rejet de son offre et, le cas échéant, d’annuler la décision d’attribution du marché de réhabilitation de 298 logements de la Résidence les Bruyères à Dieppe à un autre candidat et d’annuler l’ensemble de la procédure de passation dudit marché ; 
 
2°) subsidiairement, d’enjoindre à la société 3F Normanvie de reprendre la procédure au stade de l’analyse des offres en y intégrant son offre ;  
  
3°) de mettre à la charge de la société 3F Normanvie une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle soutient que : 
  
-          le courrier de rejet de l’offre considérée comme anormalement basse est insuffisamment motivé ;  
-          le délai pour répondre à la demande sur le caractère anormalement bas de seulement 25 heures a été insuffisant ;  
-         la société 3F Normanvie a commis une erreur manifeste d’appréciation en retenant le caractère anormalement bas de son offre et notamment au vu des marchés comparables. 
  
  
  Par un mémoire enregistré le 3 mars 2026, la société EGELEC, représentée par Me Moatti, entend se désister de son instance et son action. 
 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
-          le code de la commande publique ; 
-          le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Par avis d’appel d’offre public publié le 23 juillet 2025, la société 3F Normanvie a engagé une procédure en vue de la passation d’un marché public en procédure adaptée ayant pour objet l’exécution de travaux de réhabilitation de 298 logements au sein de la résidence Les Bruyères à Dieppe, décomposés en 6 lots. La société EGELEC a présenté son offre le 9 septembre 2025. Le 1er octobre 2025, la société 3F Normanvie a adressé à la société EGELEC un questionnaire dans le cadre des dispositions de l’article L. 2152-6 du code de la commande publique. Par un courrier daté du 12 février 2026, la société 3F Normanvie informait la société EGELEC du rejet de son offre au motif de son caractère anormalement bas. Cette dernière a saisi le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative aux fins d’annulation de la procédure de passation du marché public. 
  
2. Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2026, la société EGELEC déclare se désister des conclusions de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
   
O R D O N N E 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société EGELEC. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS EGELEC, à la SA 3F Normanvie et à la société LCP. 
    
Fait à Rouen, le 4 mars 2026. 
  
La juge des référés, 
  
                                                                        Signé : 
  
C. VAN MUYLDER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
                                                                                                       C. HENRY