TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 janvier 2026 et 5 février 2026, Mme E... A..., agissant en qualité d’indivisaire de la succession de M. C... A..., ouverte le 23 mai 2009, et de la succession de Mme F... G..., décédée le 23 janvier 2026, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord en date du 18 novembre 2025 déclarant d’utilité publique l’acquisition d’un bien en état d’abandon manifeste et sa cessibilité au profit de la métropole européenne de Lille ; 
 
2°) d’ordonner toute autre mesure qui paraîtrait nécessaire ; 
 
3°) de condamner la Métropole Européenne de Lille aux entiers dépens. 
 
Elle soutient que : 
S’agissant de la condition d’urgence : 
- le décès récent de la propriétaire principale crée une situation successorale aggravée ; 
- les indivisaires ont entrepris dès le 6 mai 2024 des travaux importants de rénovation du bien et correspondant à un investissement financier important ; 
- l’indemnité proposée par l’administration procède d’une sous-estimation massive du bien générant un préjudice financier considérable ; 
- la dépossession est imminente du fait de l’intervention possible à tout moment de l’arrêté de cessibilité, en tout cas au plus tard le 8 février 2026 ; 
- la situation successorale présente une complexité du fait d’une double indivision successorale ; 
 
S’agissant du doute sérieux sur la légalité de l’arrêté contesté : 
- la décision de recourir à l’expropriation a été prise dans des conditions irrégulières, avant l’organisation de la procédure d’acquisition publique, en méconnaissance de l’article 7 de la charte de l’environnement, des articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement et de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; 
- la notification aux indivisaires a été faite dans des conditions irrégulières, l’état parcellaire comportant des erreurs, en méconnaissance de l’article 815 du code civil, de l’article R. 112-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative ; 
- l’utilité publique n’est pas justifiée dès lors que des travaux de rénovation sont en cours, en méconnaissance de l’article L. 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et des articles L. 2243-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; 
- l’arrêté contesté procède d’un détournement de pouvoir ; 
- il porte atteinte au droit de propriété, en méconnaissance de l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de l’article 1er du protocole n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire, enregistrée le 18 février 2026, la Métropole Européenne de Lille (MEL), représentée par son président en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que : 
S’agissant de la condition d’urgence : 
- la présomption d’urgence doit être écartée compte tenu de l’intérêt public attaché à la sécurité de l’immeuble et de l’absence d’incidence du contexte successoral sur la procédure ; 
 
S’agissant du doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : 
- la procédure a été menée conformément aux articles L. 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; 
- les moyens tirés de la violation de l’article 7 de la charte de l’environnement et de l’atteinte portée aux droits de la défense et au principe de participation du public sont inopérants ; 
- la requérante ne précise pas quel indivisaire ou ayant droit n’aurait pas reçu notification de l’arrêté contestée ; 
- les travaux de rénovation allégués n’ont pas mis fin aux désordres structurels majeurs identifiés ;  
- l’antériorité de l’estimation domaniale ne saurait caractériser un quelconque détournement de pouvoir ; 
- le recours à la procédure dérogatoire engagée, que la nécessité publique justifie, ne porte par lui-même aucune atteinte au droit de propriété. 
 
Par un mémoire, enregistrée le 19 février 2026, le préfet des Hauts-de-France, préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que : 
S’agissant de la condition d’urgence : 
- cette condition n’est pas remplie au regard des arguments avancés par la requérante et dans la mesure où l’expropriant justifie de circonstances particulières tenant à la réalisation rapide du projet soumis à l’expropriation ; 
 
S’agissant du doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : 
- dès lors qu’une procédure dérogatoire d’expropriation a été menée, le moyen tiré d’une inversion chronologique entre l’enquête publique et la décision d’expropriation est infondé ; 
- l’arrêté contesté a été notifié aux indivisaires connus à la date de son édiction ; 
- les travaux engagés par la requérante ne permettent pas de mettre fin à l’état d’abandon manifeste constaté ; 
- l’estimation préalable du bien par le service chargé des domaines ne révèle aucun détournement de pouvoir ; 
- dès lors que le projet contesté poursuit un intérêt général et est réalisé légalement, il n’est pas porté atteinte du droit de propriété. 
 
Vu : 
- l’arrêté contesté ; 
- la requête enregistrée le 30 janvier 2026 sous le n° 2601100 tendant à l’annulation de l’arrêté contesté ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la Constitution, la déclaration des droits de l'homme et des citoyens et la charte de l’environnement ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'environnement ; 
- le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de l'urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de M. Guével, 
- les observations de M. D... pour le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, 
- les observations de M. B... représentant le président de la Métropole Européenne de Lille,  
- étant précisé que Mme A... n’était ni présente ni représentée. 
 
L’instruction a été clôturée à l’issue de l’audience à 10 h 29. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. ».  
2. Mme E... A..., agissant en qualité d’indivisaire de la succession de                 M. C... A..., ouverte le 23 mai 2009, et de la succession de Mme F... G..., décédée le 23 janvier 2026, demande au juge des référés, à titre principal, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord en date du 18 novembre 2025 déclarant d’utilité publique l’acquisition du bien familial qui a été estimé en état d’abandon manifeste ainsi que sa cessibilité au profit de la Métropole Européenne de Lille (MEL). 
 
3. Aucun des moyens soulevés par Mme A... n’est propre à créer, en l'état de l'instruction qui s’est poursuivie à l’audience, un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté du 18 novembre 2025 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord a déclaré d’utilité publique l’acquisition d’un bien en état d’abandon manifeste et sa cessibilité au profit de la métropole européenne de Lille.  
 
4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur la condition d’urgence, la requête de Mme A... doit être rejetée en totalité. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E... A..., au préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, et à la Métropole Européenne de Lille. 
 
 
Fait à Lille, le 23 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
Signé, 
Benoist Guével 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,