TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2026, Mme B... A..., représentée Me Brey, avocate, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 9 janvier 2026 par laquelle le secrétaire général des hôpitaux du Morvan a mis fin à son contrat à durée indéterminée en cours de la période d’essai, à compter du jour même ;  
 
2°) d’enjoindre au directeur du centre hospitalier de Château-Chinon de la réintégrer juridiquement à compter du 9 janvier 2026 et de reconstituer sa carrière dans le délai de 7 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir en application des dispositions de l’article L.911-1 du code de justice administrative ; 
 
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Château-Chinon la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Mme A... soutient que :  
la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision attaquée a pour effet de la priver de son emploi alors même qu’elle assume d’importantes charges notamment de famille depuis la naissance de son fils en février dernier, la privation de ses ressources n’étant que partiellement compensée par des indemnités chômage, et son conjoint ne disposant pas de ressources importantes ;   
elle peut justifier de l’existence de moyens sérieux, et tenant : 
au défaut d’entretien préalable ; 
au défaut de motivation ; 
à l’incompétence de l’auteur ou du signataire de la décision ; 
à la méconnaissance de l’interdiction de licencier une salariée en état de grossesse ; 
à l’inexactitude matérielle des faits et à l’erreur manifeste d'appréciation ; 
à ce que le motif réel de l’administration est l’état de grossesse de la requérante ainsi que son congé de maternité. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2026, le centre hospitalier de Château-Chinon conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de Mme A... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Il fait valoir que l’urgence n’est pas constituée, et que la requérante ne fait état d’aucun moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.   
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n° 2601034, enregistrée le 12 mars 2026, tendant à l’annulation de la décision susmentionnée. 
  
Vu : 
- le code de la santé publique ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a, par une décision du 1er septembre 2025, désigné M. C... pour exercer les fonctions de juge des référés au titre du livre V du code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 27 mars 2026 en présence de Mme Lelong, greffière, M. C... a lu son rapport et entendu les observations de Me Brey, pour Mme A..., et de MM. Meresse, secrétaire général des hôpitaux du Morvan, et de M. D..., directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Château-Chinon, pour le centre hospitalier de Château-Chinon.  
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
 
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. Mme A... a été recrutée par contrat à durée indéterminée par le centre hospitalier de Château-Chinon en qualité de préparatrice en pharmacie à compter du 3 novembre 2025. Cependant, le 12 janvier 2026, elle a été informée qu’il était mis fin à son contrat en cours de période d’essai, à compter du 9 janvier 2026. Par une requête n° 2601034, enregistrée le 12 mars 2026, Mme A... a demandé au tribunal d’annuler cette décision. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’en suspendre l’exécution.  
  
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
 
Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision contestée du 9 janvier 2026 : 
 
En ce qui concerne l’urgence : 
 
3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant et aux intérêts qu'il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 
4. Mme A... est exposée à se retrouver sans emploi à l’issue de son congé maternité en mai 2026, alors qu’elle assume d’importantes charges de famille, depuis la naissance de son fils en février 2026. Elle sera privée de son traitement, dont la perte ne sera que partiellement compensée par des indemnités de chômage. Son conjoint ne dispose pas de ressources importantes. Le ménage est ainsi susceptible d’être confronté à une situation de précarité. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, la condition d’urgence peut être regardée comme satisfaite.  
 
En ce qui concerne l’existence de moyens propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : 
 
5. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article R. 332-25 du code général de la fonction publique : « Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4, l'agent peut, au cours de cet entretien, être assisté par la personne de son choix ». Le centre hospitalier de Château-Chinon fait valoir qu’un entretien préalable avec l’agent a eu lieu le 8 janvier 2026. Toutefois, s’il est constant qu’il a été procédé à l’évaluation de l’intéressée lors de cet entretien, aucune pièce du dossier n’établit que l’éventualité d’un licenciement en cours de stage ait été abordée à cette occasion. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l’article R. 332-25 du code général de la fonction publique du fait du défaut d’entretien préalable apparait propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 
6. En deuxième lieu, la décision attaquée se borne à informer la requérante de ce qu’il est mis fin à son contrat de travail durant la période d’essai à compter du 9 janvier 2026. Contrairement à ce que fait valoir le centre hospitalier de Château-Chinon, ni le contexte de la décision ni le fait que la motivation apparaitrait dans des pièces du dossier qui n’ont pas été jointes à la décision contestée ne sont de nature à justifier une motivation aussi succincte. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation apparait propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 
7. En dernier lieu, le centre hospitalier de Château-Chinon justifie la mesure contestée en faisant valoir, dans son mémoire en défense, qu’il peut être reproché à l’intéressée des insultes adressées à un collègue, un comportement agressif, et une altercation accompagnée d’un jet d’une boîte de médicament, faits qui seraient établis par plusieurs éléments concordants, tels que des signalements de plusieurs pharmaciens, un rapport hiérarchique circonstancié et une reconnaissance partielle des faits par l’intéressée. Toutefois, ne figurent au dossier que le rapport de la pharmacienne gérante et d’un cadre de santé, mais aucun signalement d’autres pharmaciens, et Mme A... ne reconnait que des paroles déplacées à l’encontre d’un collègue en une seule occurrence, paroles qu’elle attribue à une fragilisation passagère due à son état de grossesse. Eu égard aux faits reprochés à Mme A... et pouvant être regardés comme établis, le moyen tiré de l’erreur manifeste d'appréciation d’avoir procédé à son licenciement, non au terme de la période d’essai, mais en cours de celle-ci, apparait propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 
8. Il résulte de ce qui précède que Mme A... est fondée à demander la suspension de l’exécution de la décision contestée du 9 janvier 2026 mettant fin à son contrat à durée déterminée en cours de la période d’essai. Par suite, il y a lieu de faire droit à ces conclusions de sa requête. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction : 
  
9. La présente ordonnance implique nécessairement que le centre hospitalier de Château-Chinon procède à la réintégration de Mme A... à compter du 9 janvier 2026, et à la reconstitution de sa carrière, et ce jusqu’à ce qu’une décision soit prise quant à la poursuite de son contrat au terme normal de la période d’essai, le tout à titre provisoire, jusqu’à ce qu’il ait été statué au fond sur le litige. Il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 
Sur les frais liés au litige : 
  
10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge du centre hospitalier de Château-Chinon la somme de 1 000 euros à verser à Mme A..., en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
   
ORDONNE : 
  
 
 Article 1er : Jusqu’à ce qu’il ait été statué au fond sur la légalité de la décision contestée en date du 9 janvier 2026, l’exécution de cette décision est suspendue. 
 
Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier de Château-Chinon de réintégrer Mme A... et de procéder à la reconstitution de sa carrière dans les conditions prévues au point 9 ci-dessus. 
  
Article 3 : Il est mis à la charge du centre hospitalier de Château-Chinon la somme de 1 000 euros à verser à Mme A..., en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au centre hospitalier de Château-Chinon. Copie en sera adressée au préfet de la Nièvre.  
  
 
 Fait à Dijon le 30 mars 2026. 
 
  
Le juge des référés, 
   
  
  
  
P. C... 
 
  
 
La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
  
Pour expédition, 
Le greffier,