TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 février 2026, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet d’Ille-et-Vilaine de lui fixer, dans délai de sept jours, un rendez-vous afin de permettre l’enregistrement de sa demande de changement de statut, ou à défaut de lui délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Bouju, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». 
 
M. A..., ressortissant tunisien né le 30 juillet 2005, a bénéficié d’un titre de séjour en qualité de travailleur temporaire, valable jusqu’au 18 février 2026. Il a sollicité, le 8 octobre 2025, un rendez-vous auprès des services préfectoraux pour demander un changement de statut et obtenir un titre de séjour en qualité de travailleur salarié. Il s’est présenté au guichet de la préfecture d’Ille-et-Vilaine le 29 décembre 2025 mais n’a pas été reçu. Par son mémoire en défense, le préfet d’Ille-et-Vilaine indique, sans contestation de la part du requérant, que celui-ci a finalement pu être reçu en préfecture le 18 février 2026 et qu’un récépissé lui a alors été remis. Ainsi, les conclusions de la requête de M. A... tendant à ce qu’il soit ordonné au préfet d’Ille-et-Vilaine de lui fixer un rendez-vous afin de permettre l’enregistrement de sa demande de changement de statut, ou à défaut de lui délivrer un récépissé ont perdu leur objet. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.... 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie de la présente ordonnance sera transmise au préfet d’Ille-et-Vilaine. 
 
Fait à Rennes, le 20 mars 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
D. Bouju 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.