TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESSatisfaction Partielle
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 mars 2026
- ECLI
- DTA_2601059_20260313
- Date
- 13 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Satisfaction Partielle
- Date
- 13 mars 2026
Référence
DTA_2601059_20260313
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel