TA38 · Reconduite à la frontière — 13 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 février 2026, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2026 par lequel le préfet de l’Ardèche l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’un an et d’annuler l’arrêté du même jour par lequel la préfète de l’Isère l'a assigné à résidence. 
 
Il soutient qu’il dispose de liens familiaux proches en France, qu’il a bénéficié d’un titre de séjour saisonnier, qu’il dispose de liens amicaux en France et s’est intégré, qu’il apprend le français et est attaché à la laïcité. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2026, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Holzem, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique. 
Le rapport de Mme Holzem a été entendu au cours de l’audience publique, en l’absence des parties.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., ressortissant marocain, serait présent en France depuis 3 ans. Il a bénéficié jusqu’au 28 juillet 2025 d’une carte pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier. Il a été interpellé par la gendarmerie et s’est vu notifier l’arrêté du 29 janvier 2026 par lequel le préfet de l’Ardèche l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’un an ainsi que l’arrêté du même jour par lequel la préfète de l’Isère l'a assigné à résidence. Le requérant doit être regardé comme demandant l’annulation de ces arrêtés.  
 
2. M. B... peut être regardé comme se prévalant des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. S’il fait valoir qu’il dispose d’attaches familiales et amicales en France, il n’établit pas avoir tissé des liens sociaux ou disposer de liens familiaux en France tels qu’alors qu’il n’est présent sur le territoire que depuis trois ans, selon ses déclarations, les préfets auraient porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ce d’autant qu’il ne conteste pas disposer de sa fratrie dans son pays d’origine.  
 
3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d’annulation dirigées contre les arrêtés attaqués doivent être rejetées. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er   : 
La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2     : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète de l’Isère. 
Copie en sera adressée au préfet de l’Ardèche. 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2026. 
 
Le magistrat désigné, 
 
J. Holzem 
La greffière, 
 
J. Bonino 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Ardèche et à la préfète de l’Isère en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.