TA80 · Tribunal Administratif Amiens — 10 mars 2026

Le juge des référésVu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2026, M. B... A... demande au juge des référés de lui accorder la décharge de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre des années 2021, 2022 et 2023.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative applicable aux procédures de référé : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. » . 
 
2. M. A..., qui indique exercer un recours en référé, ne précise pas laquelle des procédures prévues au livre V du code de justice administrative il entend utiliser. Il demande par ailleurs la décharge d’impositions, mesure qui ne saurait être obtenue du juge des référés dont les décisions ne doivent pas préjudicier au principal. Par suite sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
 
Fait à Amiens, le 10 mars 2026. 
 
Le juge des référés 
 
 
Signé 
 
 
B. Boutou 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.