TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2026, et un mémoire enregistré le 27 mars 2026, M. A... C..., représenté par la SCP Thémis Avocats & Associés, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
  
1°) la suspension de l’exécution de l’arrêté en date du 30 janvier 2026 par lequel le maire de Mirebeau-sur-Bèze l’a placé en congé de maladie ordinaire du 12 septembre 2025 au 16 février 2026, la suspension de l’exécution de l’arrêté en date du 18 février 2026 par lequel le maire de Mirebeau-sur-Bèze l’a placé en congé maladie ordinaire du 17 février au 16 mars 2026 inclus, la suspension de l’exécution de l’arrêté en date du 17 mars 2026 par lequel le maire de Mirebeau-sur-Bèze l’a placé en congé maladie ordinaire du 17 mars 2026 au 12 avril 2026 ; 
  
2°) d’enjoindre à la commune de Mirebeau-sur-Bèze de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 12 septembre 2025 et jusqu’à sa reprise de fonction, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
  
3°) de mettre à la charge de la commune de Mirebeau-sur-Bèze une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
M. C... soutient que :  
la condition d’urgence est remplie, au regard de sa situation financière, dès lors qu’il perçoit une rémunération inférieure de 40 % de sa rémunération habituelle, et qu’il a d’importantes charges ;  
il peut justifier de l’existence de moyens sérieux, et tenant :  
au défaut de motivation ; 
à l’erreur de droit et l’erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de santé, et alors que son état n’est pas consolidé et que le maire n’est pas tenu par l’avis du conseil médical ; 
à l’erreur de fait commis par la commune en estimant que l’arrêt maladie à compter du 12 septembre 2025, était un arrêt maladie distinct de l’arrêt maladie du 8 septembre 2025 ; 
à l’erreur de droit, en ce que le maire n’est pas lié par l’avis du comité médical.  
Par deux mémoires en défense enregistrés les 24 et 30 mars 2026, la commune de Mirebeau-sur-Bèze, représentée par la SCP CGBG Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge du requérant la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Elle fait valoir que l’urgence n’est pas constituée et que le requérant ne fait état d’aucun moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées.   
  
Vu : 
- le autres pièces du dossier ; 
- la requête n° 2601097, enregistrée le 17 mars 2026, tendant à l’annulation des décisions susmentionnées. 
  
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a, par une décision du 1er septembre 2025, désigné M. B... pour exercer les fonctions de juge des référés au titre du livre V du code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 30 mars 2026 en présence de Mme Kieffer, greffière, M. B... a lu son rapport et entendu les observations de Me Bouhalassa, de la SCP Thémis Avocats & Associés, pour M. C..., et de Me Tronche, de la SCP CGBG Avocats, pour la commune de Mirebeau-sur-Bèze. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
  
  
  
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. M. C... est technicien territorial titulaire exerçant au sein de la commune de Mirebeau-sur-Bèze depuis le mois d’août 2019, et depuis avril 2025, sur un poste de technicien du service eau et assainissement de la commune. Le 8 septembre 2025, alors qu’il se trouvait à la source du Cru aux Veaux à environ 2 kilomètres du centre de la commune pour y défricher une zone, il a été victime d’un malaise et hospitalisé jusqu’au 11 septembre 2025. Il a formé une demande de reconnaissance d’imputabilité au service de son accident de travail. Par deux arrêtés en date du 30 janvier 2026, le maire de Mirebeau-sur-Bèze a placé M. C... en congé maladie imputable au service du 8 au 11 septembre 2025, mais en congé maladie ordinaire du 12 septembre 2025 au 16 février 2026. Puis, par un arrêté en date du 18 février 2026, M. C... a été placé en congé maladie ordinaire pour la période du 17 février 2026 au 16 mars 2026, et, par un arrêté en date du 17 mars 2026, en congé maladie ordinaire du 17 mars 2026 au 12 avril 2026. Par une requête, enregistrée sous le n° 2601097, enregistrée le 17 mars 2026, M. C... a demandé au tribunal d’annuler le second arrêté du 30 janvier 2026, et les arrêtés des 18 février et 17 mars 2026. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’en suspendre l’exécution.  
  
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
 
3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant et aux intérêts qu'il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 
4. A l’appui de ses allégations tendant à ce que soit reconnue la condition d’urgence, M. C... a soutenu, dans un premier temps, que, du fait des arrêtés contestés, il ne percevait plus qu’une rémunération mensuelle comprise entre 828 euros et 889 euros, pour les mois de décembre 2025 à février 2026, tandis qu’il pouvait justifier de charges à hauteur de 1 594 euros. Il a cependant omis de mentionner, jusqu’à ce que la commune en fasse état en défense, une pension de retraite en qualité d’ancien sous-officier de l’armée de l’air à hauteur de 1 300 euros mensuels. En outre, la commune fait valoir que, lors de son entretien professionnel de l’année 2024, M. C... aurait déclaré à la directrice des services de la commune exercer une autre activité professionnelle compatible avec son emploi au sein de la commune de Mirebeau-sur-Bèze. Si M. C... nie avoir fait une telle déclaration et exercer une autre activité, il s’est pour autant refusé, comme l’y invitait la commune, à produire son avis d’imposition pour l’année 2024, qui aurait permis d’établir ce point. Après avoir chiffré ses dépenses à hauteur de la somme de 1 594 euros, il les a estimées, dans un second temps, à la somme de 2 291 euros par mois. Toutefois, s’il inclut dans ses charges le remboursement d’un prêt immobilier à hauteur de 1 040 euros par mois, il justifie avoir souscrit une assurance auprès d’une compagnie d’assurance, couvrant à hauteur de 100 % le risque d’incapacité temporaire totale. S’il soutient ne pouvoir bénéficier de cette assurance dès lors qu’il perçoit une pension de retraite, il n’apporte aucun élément de nature à établir que le versement de cette assurance lui a été refusé, ni même qu’il l’avait demandé, ni pourquoi il a souscrit une telle assurance alors qu’il savait, selon ses dires, ne pouvoir en bénéficier pour percevoir déjà à cette époque une pension de retraite. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. C... cotise auprès d’un organisme de prévoyance pour le risque invalidité. S’il soutient n’avoir jamais perçu de revenus de cette source, il n’apporte pas d’éléments suffisants pour en justifier.  
 
5. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que, compte-tenu des montants indiqués, et alors même qu’il chiffre des frais de nourriture mensuels à hauteur de 300 à 400 euros, et compte-tenu des incertitudes importantes sur le montant exact des revenus et des dépenses de M. C..., l’existence d’une condition d’urgence n’apparaît, en l’espèce, pas établie. 
  
6. Il résulte de ce qui précède que M. C... n’est pas fondé à demander la suspension de l’exécution des décisions contestées de la commune de Mirebeau-sur-Bèze le plaçant en congé de maladie ordinaire à compter du 12 septembre 2025 et jusqu’au 12 avril 2026. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d’injonction, et celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
7. Par ailleurs, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Mirebeau-sur-Bèze, tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
   
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
  
Article 2 : Les conclusions de la commune de Mirebeau-sur-Bèze tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et à la commune de Mirebeau-sur-Bèze. 
  
Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or.  
  
  
Fait à Dijon le 03 avril 2026. 
  
  
Le juge des référés, 
  
  
  
  
P. B... 
 
  
  
  La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
  
Pour expédition, 
La greffière,