TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
 
Par une requête enregistrée le 7 mars 2026, Mme A... B..., doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir. 
  
Elle soutient que les délais d’instruction sont anormalement longs et que sa demande présente un caractère d’urgence eu égard à sa situation privée et familiale. 
 
Le préfet du Gard a produit des pièces enregistrées le 11 mars 2026 et communiquées. 
 
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
   - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
   - le code de justice administrative. 
  
 
Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ». Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
2. Il résulte de l’instruction que, suite à l’enregistrement du recours de Mme B..., le préfet du Gard lui a délivré une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour valable du 10 mars 2026 au 9 juin 2026. Par suite, les conclusions présentées par la requérante tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Gard de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour se trouvent privées d’objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer. 
  
  
O R D O N N E 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par Mme B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet du Gard. 
  
  
Fait à Nîmes, le 18 mars 2026. 
  
  
La juge des référés,  
  
  
  
  
C. BOYER  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
  
Pour expédition conforme,  
La greffière,