TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026, M. B..., représenté par Me Pigot demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence algérien ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer un certificat de résidence algérien pluriannuel ou à tout le moins temporaire portant la mention « visiteur » ou « vie privée et familiale », ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de le munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L.761 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
 
- la condition d’urgence est présumée dès lors qu’il s’agit d’une demande de renouvellement ; en outre, il se trouve dans une situation de vulnérabilité du fait de son âge et est exposé à un placement en rétention et à un éloignement ; 
 
- il existe des moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 
la décision est entachée d’un défaut de motivation  ; 
elle méconnait les stipulations de l’article 7a) de l’accord franco-algérien;  
elle méconnait les stipulations du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien et est, à cet égard, entachée d’une erreur manifeste d'appréciation; 
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est, à cet égard, entachée d’une erreur manifeste d'appréciation. 
 
 
Le préfet des Hauts-de-Seine a communiqué des pièces constitutives du dossier le 5 février 2026. 
 
Par un mémoire enregistré le 5 février 2026, M. B..., représenté par Me Pigot, doit être regardé comme informant le tribunal qu’il se désiste de sa requête à l’exception des conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n° 2601110 enregistrée le 19 janvier 2026, par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 5 février 2026 à 14 heures. 
  
Le rapport de Mme Cordary, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Soulier, greffière d’audience.  
 
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.  
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
  
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M.  B..., ressortissant algérien né le 1 octobre 1948, était titulaire en dernier lieu d’un certificat de résidence algérien en qualité de visiteur valable jusqu’au 19 février 2025, dont il a sollicité le renouvellement le 7 décembre 2024. Le 10 juin 2025, il s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 9 septembre 2025. Par la présente requête, M. B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts de Seine a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour. 
 
2.En premier lieu, par un mémoire enregistré le 5 février 2026, M. B... doit être regardé comme informant le tribunal qu’il entendait se désister de ses conclusions, à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, il convient d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
3. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par M. B....  
   
Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
  
 
Fait, à Cergy, le 10 février 2026. 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
C. Cordary 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.