TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 février 2026, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner à la préfecture de l’Hérault de lui remettre, dans un délai de quarante-huit heures, un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans l’attente de la décision définitive sur sa demande de titre de séjour. 
 
 
Il soutient que l’urgence est manifeste dès lors que son contrat de travail a été suspendu. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2026, la préfète de l’Hérault conclut au rejet de la requête. 
 
Elle expose qu’une attestation de décision favorable lui a été remise le 13 février 2026.  
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Thévenet pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».  
 
2. Il résulte de l’instruction que la préfecture de l’Hérault a remis le 13 février 2026 une attestation de décision favorable à M. A.... Ainsi les conclusions de la requête de M. A... sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète de l’Hérault. 
 
Le juge des référés 
 
 
 
F. Thévenet 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 20 février 2026. 
La greffière, 
 
 
C. Touzet