TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 27 février 2026, la SAS MRA Groupe,   Mme B... A... et la SAS Sanso Longchamp Asset Management, représentées par   Me Giboire, demandent au juge des référés : 
 
1°) sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement l’agence nationale de l’habitat (ANAH) et la communauté d’agglomération de la Provence Verte à payer la somme de 44 594 euros à titre de provision à la SAS Sanso Longchamp Asset Management ou, subsidiairement à   Mme B... A... ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Anah la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance.  
 
Elles soutiennent que : 
- par décision non datée (cf pièce n° 6) la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a attribué à la pétitionnaire la subvention « MaPrimeRénov’ » à hauteur de la somme de 44 594 euros ; 
- la pétitionnaire a effectué les travaux tels que prévus dans le délai requis et déposé une demande de paiement du solde le 27 août 2025 accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives requises ; cette demande est restée sans suite et a donc fait naître une décision implicite de rejet le 27 octobre 2025 ; un recours administratif préalable obligatoire a été effectué et reçu par l’Anah le 10 novembre 2025 ; 
- ainsi l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable quant au paiement provisionnel du solde de cette prime.  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la désignation du président du Tribunal. 
Vu : 
- la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 15 II ;  
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur la demande de provision :  
 
1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ». Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude. 
 
 
2. Il ne résulte pas de l’instruction que les travaux ayant fait l’objet de la décision susvisée d’octroi de la prime aient bien été réalisés dans les délais requis par l’ANAH et conformément à ce qui a été prévu avec celle-ci. Ainsi la créance dont se prévalent la   SAS MRA Groupe et autres à son encontre ne présente pas un degré suffisant de certitude et, partant, le caractère d’une obligation non sérieusement contestable exigé par les dispositions précitées de l’article R. 541-1 du code de justice administrative. Par suite les conclusions tendant à l’octroi d’une provision doivent être rejetées. Par voie de conséquence celles relatives aux frais d’instance doivent aussi être rejetées. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS MRA Groupe, à Mme B... A... et à la SAS Sanso Longchamp Asset Management. 
 
Copie en sera adressée à l’ANAH et à la communauté d’agglomération de la Provence Verte. 
 
Fait à Toulon le 6 mars 2026. 
 
Le vice-président désigné, 
Juge des référés, 
 
Signé : 
 
J-M. PRIVAT 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,