TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 mars 2026, Mme B... A..., représentée par Me Ahamada, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte, de lui fixer un rendez-vous en vue de l’enregistrement de sa demande de son titre de séjour et de la remise d’un récépissé ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- sa demande de régularisation se heurte à l’impossibilité, le téléservice dédié étant inefficient, d’obtenir le rendez-vous nécessaire en préfecture ; 
- eu égard à l’intensité de ses attaches à Mayotte, où elle subvient aux besoins de son enfant né en 2022, et au risque d’une mesure d’éloignement, elle justifie d’une situation d’urgence ; 
- la mesure sollicitée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 
La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui n’a pas défendu. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En  cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».  
 
2. Sur le fondement des dispositions précitées, Mme A..., ressortissante malgache née le 31 décembre 1992, qui justifie de ses attaches familiales à Mayotte, demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour que soit enregistrée et instruite sa demande de titre de séjour.  
 
3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation de l’étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande de titre et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture dans un délai raisonnable et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande et à la remise d’un récépissé valant autorisation provisoire de séjour. Il incombe ensuite à cette même autorité, s’il s’avère que les conditions de fond sont remplies, de délivrer à l’intéressé le titre sollicité. 
 
4. En l’espèce, Mme A... soutient sans être contredite, justificatifs à l’appui, que ses démarches insistantes en vue d’obtenir un rendez-vous en préfecture se heurtent à l’inefficience du téléservice dédié, qui mentionne constamment « aucun créneau disponible ». Cette situation révèle un dysfonctionnement du service public sans qu’une attitude négligente puisse être imputée à l’intéressée. 
 
5. Par ailleurs, la requérante justifie de l’intensité de ses liens personnels et familiaux à Mayotte, où elle subvient aux besoins de son enfant né à Mamoudzou en 2022. Dans ces conditions, et dès lors que son maintien en situation irrégulière l’expose à une mesure d’éloignement avec le risque d’une mise à exécution prématurée, la condition d’urgence est remplie. En outre, il y a lieu de constater que la mesure sollicitée, qui ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, présente un caractère utile. 
 
6. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de Mayotte de convoquer immédiatement Mme A... au rendez-vous nécessaire à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour, étant précisé que ce rendez-vous devra avoir lieu au plus tard le 30 avril 2026 et donnera lieu à la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a pas lieu, pour l’heure, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
7. Il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à Mme A... au titre des frais qu’elle a exposés pour sa requête. 
 
 
 
 
O R D O N N E :  
 
 
Article 1er : Il est enjoint au préfet de Mayotte de convoquer Mme A... à un rendez-vous, qui aura lieu au plus tard le 30 avril 2026, lors duquel sa demande de titre de séjour sera enregistrée et une autorisation provisoire de séjour lui sera remise. 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de Mayotte. 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 22 avril 2026. 
 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
M.-A. AEBISCHER 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision