TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée 19 janvier 2026, M. A... B..., représenté par Me Megherbi, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
  
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer afin qu’il puisse faire enregistrer sa demande de titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que : 
  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il fait face à une situation de blocage imputable au dysfonctionnement de la procédure dématérialisée ;  
- la mesure sollicitée est utile ;  
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
 
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 
2. Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. / (…) ». Selon l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 
3. M. B..., né le 12 avril 1960 et de nationalité algérienne a été muni de certificats de résidence pour ressortissants algériens, portant la mention « vie privée et familiale » dont le dernier est arrivé à expiration le 25 octobre 2024. Il indique avoir entrepris, dès le 19 août 2024, les démarches nécessaires à son renouvellement sur le site « démarches numériques ». Toutefois, ainsi qu’il le fait valoir dans écritures, une décision implicite de rejet de cette demande est née le 19 novembre 2024. Dans ces conditions, la demande de M. B... fait obstacle à l’exécution d’une décision administrative. Par suite, la requête doit être rejetée. 
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er :  La requête de M. B... est rejetée  
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
  
Fait à Cergy, le 28 avril 2026. 
  
Le juge des référés, 
 
Signé  
  
J. Belhadj 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.