TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026, Mme A... B... demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de titre de séjour ou tout autre document attestant de la régularité de son séjour en France ainsi que du maintien de ses droits sociaux et ce, dans l’attente de l’instruction de sa demande. 
  
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que son titre de séjour a expiré le 9 janvier 2026 et que son contrat de travail a été suspendu ; 
- la mesure sollicitée est utile ; 
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ; 
- la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 22 janvier 2026, Mme B... conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur sa requête dès lors qu’une attestation du préfet des Hauts-de-Seine la maintenant en situation régulière sur le territoire national et garantissant les droits détenus, notamment les droits sociaux et au travail, lui a été délivrée le 22 janvier 2026. 
 
Le 30 janvier 2026, le préfet des Hauts-de-Seine a transmis au tribunal un document attestant qu’un récépissé de dépôt, valable du 29 janvier 2026 au 28 juillet 2026, avait été remis à Mme B... le 29 janvier 2026. 
 
Par un second mémoire complémentaire, enregistré le 30 janvier 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative.  
 
Le président du tribunal a désigné Mme Chaufaux, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2026, Mme B... informe le tribunal qu’elle se désiste de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’Intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Fait à Cergy, le 11 février 2026. 
  
La juge des référés, 
 
 
Signé 
 
E. Chaufaux 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.