TA14 · 2ème chambre — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par un déféré enregistré le 26 mars 2026, le préfet de la Manche demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin qui a été organisé le 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de La Hague, en annulant l’élection de M. E... B... en qualité de conseiller communautaire et en proclamant élu M. C... D... en cette même qualité. 
 
Il soutient que la commune de La Hague dispose de sept sièges de conseillers communautaires au sein de la communauté d’agglomération du Cotentin et qu’en application de l’article L. 262 du code électoral, l’unique siège attribué à la liste « nouvelle Hague » aurait dû être octroyé à M. C... D... en tant que premier candidat de cette liste.  
 
La commune de La Hague, représentée par la SELARL Juriadis, a présenté des observations, enregistrées le 1er avril 2026. 
 
Par un mémoire enregistré le 6 avril 2026, M. C... D... a présenté des observations.  
 
La protestation a été communiquée au candidat élu, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code électoral ; 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Absolon,  
- les conclusions de M. Blondel, rapporteur public,  
- les observations de la SELARL Juriadis, avocate de la commune de La Hague.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
A l’issue des opérations électorales du premier tour qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de La Hague pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires, la liste « La Hague ensemble » conduite par Mme A..., a recueilli la majorité absolue avec 55,60 % des suffrages exprimés et a ainsi obtenu six sièges de conseillers communautaires, tandis que la liste « nouvelle Hague » conduite par M. D..., a obtenu 44,40 % des suffrages exprimés et un siège communautaire. M. B..., candidat de la liste « nouvelle Hague » a été élu conseiller communautaire à la communauté d’agglomération du Cotentin. Par son déféré, le préfet de la Manche demande au tribunal de  rectifier les opérations électorales en procédant à l’annulation de l’élection de M. B... en tant que conseiller communautaire et en prononçant l’élection de M. D... en cette même qualité.  
 
D’une part, aux termes de l’article L. 273-8 du code électoral : « Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l'article L. 262, sous réserve, à Paris et à Marseille, de l'application de l'article L. 272-4-1. Pour chacune des listes, les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats. / Lorsque, en application du premier alinéa du présent article, un siège est attribué à un candidat non élu conseiller municipal, celui-ci est remplacé par le premier conseiller municipal de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats au siège de conseiller municipal, non élu conseiller communautaire. (…) ». D’autre part, aux termes de l’article L. 262 de ce même code : « (…) / Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. / (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales : « (…) Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges (…) et de la population municipale (…), le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département (…) ». 
 
Par un arrêté du 13 octobre 2025, pris pour l’application des dispositions précitées de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet de la Manche a attribué à la commune de La Hague sept sièges au conseil de la communauté d’agglomération du Cotentin. A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026, sept conseillers communautaires ont été proclamés élus, six issus de la liste « La Hague ensemble », laquelle a obtenu 3 169 voix sur 5 700 suffrages exprimés, et un de la liste « nouvelle Hague », laquelle a obtenu 2 531 voix. Il résulte de l’instruction que M. D... était le premier candidat aux élections communautaires de la liste déposée au nom de « La nouvelle Hague » alors que M. B... n’était pas sur cette liste en tant que candidat aux élections communautaires. Par suite, en application des dispositions précitées de l’article L. 262 du code électoral, le siège unique de conseiller communautaire attribué à la liste « nouvelle Hague » devait revenir à M. D.... Dans ces conditions, il y a lieu d’annuler l’élection de M. B... en qualité de conseiller communautaire au sein de la communauté d’agglomération du Cotentin, et de proclamer élu en qualité de conseiller communautaire M. D..., premier des candidats de sa liste à ce siège.   
 
  
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’élection de M. B... en qualité de conseiller communautaire de la communauté d’agglomération du Cotentin est annulée.  
 
Article 2 : M. C... D... est proclamé élu en qualité de conseiller communautaire de la communauté d’agglomération du Cotentin.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Manche, à M. E... B... et à M. C... D....  
 
 
Copie pour information en sera transmise à la commune de La Hague et à la communauté d’agglomération du Cotentin. 
 
Délibéré après l'audience du 28 avril 2026 à laquelle siégeaient : 
- Mme Rouland-Boyer, présidente, 
- Mme Pillais, première conseillère, 
- Mme Absolon, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026. 
 
La rapporteure, 
Signé 
C. ABSOLON 
La présidente,  
Signé 
H. ROULAND-BOYER 
 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
Mélanie COLLET 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
 
La greffière, 
 
 
 
Mélanie COLLET