TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 27 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 février 2026, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion immédiate de Mme B... A..., occupante de l’appartement situé 41 rue Alexandre Bouteleux au Havre (76 600), relevant du dispositif d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) Adoma. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 26 février 2026, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience puis de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 19 mars 2026. 
 
 
Vu :  
- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Banvillet,                     vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1.   Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
 
2. Par un mémoire enregistré le 26 février 2026, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il indique que Mme A... avait quitté son logement avant l’introduction de son recours tendant à ce qu’elle en soit expulsée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Seine-Maritime. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur et à Mme B... A... 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 
Fait à Rouen, le 27 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé : 
 
 BANVILLET 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier, 
 
 
N. BOULAY