TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2026, M. A... C..., représenté par Me Ezzaïtab, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
1°) de suspendre l’exécution de la décision du conseil de discipline du Lycée polyvalent privé des métiers du commerce et des services de la chambre de commerce et d’industrie du Gard (Lycée CCI) du 16 octobre 2025 par laquelle a prononcé à son encontre la sanction d’exclusion définitive de l’école et de la décision du président de la chambre de commerce et de l’industrie du Gard du 16 janvier 2026 rejetant le recours gracieux présenté à l’encontre de cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre au directeur du Lycée CCI de Nîmes de suspendre la sanction disciplinaire du dossier scolaire du requérant de manière rétroactive ; 
 
3°) de mettre à la charge du Lycée CCI une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Il soutient que : 
  
Sur la condition d’urgence :  
- la décision attaquée porte une atteinte grave et immédiate à la situation personnelle du requérant dès lors qu’elle a pour effet de mettre fin à sa scolarité en présentiel le plaçant dans une situation de détresse scolaire et psychologique et fait obstacle par la voie du CNED à la poursuite de la filière professionnelle qu’il désirait poursuivre ; qu’aucune affectation ne lui a été proposée ; sa déscolarisation intervient dans un conteste de harcèlement scolaire depuis 2024 qui n’a pas été pris en charge ; que le requérant présente des troubles anxieux sévère de phobie scolaire ; 
Sur la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :  
-en méconnaissance des articles L.511-1, R.511-8 et R.511-13 du code de l’éducation, la convocation au conseil de discipline repose sur des griefs imprécis et non actualisés et sur des motifs non soumis au contradictoire ; des rapports favorables ont été écartés des débats, le procès-verbal a été altéré et le requérant a dû faire face aux propos racistes et la partialité de professeurs ;  
-la décision du 16 janvier 2026 est insuffisamment motivée en méconnaissance de l’articles L.211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; 
-elle porte une atteinte grave au droit à l’éducation garanti par le préambule de la constitution et par l’article L.111-1 du code de l’éducation ainsi qu’à la situation médicale du requérant ; 
-elle est entachée d’un détournement de pouvoir ; 
-elle est entachée d’une rupture d’égalité en raison du traitement différencié entre le harcèlement dont il est victime et le traitement de son propre comportement ; 
-elle est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle s’avère disproportionnée au regard des propos tenus, de sa vulnérabilité psychologique, d’une situation de harcèlement non prise en compte de l’absence d’antécédent disciplinaire graves et de l’impact disproportionné de la mesure sur sa scolarité. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2026, la chambre de commerce et d’industrie du Gard et le Lycée de la CCI de Nîmes, représentés par Me Maillot, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Ils font valoir que : 
-la requête est irrecevable en l’absence de dépôt d’une requête au fond ; 
-le recours préalable obligatoire ayant été exercé tardivement, la requête au fond est irrecevable ;  
-la condition d’urgence et la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ne sont pas remplies.  
  
Vu : 
- la requête enregistrée sous le n° 2601187 le 12 mars 2026 par laquelle M. C... demande l’annulation de la décision contestée ;  
- les autres pièces du dossier.  
  
Vu : 
- le code de l’éducation ; 
- le code de justice administrative. 
 
 Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Au cours de l’audience publique tenue le 23 mars 2026 à 10 heures 01 en présence de Mme Paquier, greffière d’audience, ont été entendus : 
  
- le rapport de Mme Boyer, juge des référés ; 
 
- les observations de Me Ezzaïtab, qui reprend les conclusions et moyens de ses écritures et rappelle le contexte de l’affaire et notamment des faits de harcèlement dont se plaint M. C..., insiste sur le fait que ce dernier a de bonnes notes et n’a jamais eu de problème de discipline, qu’il y a effectivement eu une dégradation en octobre 2025, avec sa professeure d’art plastique à qui il a été demandé par sa hiérarchie d’être plus sévère au regard des problèmes de discipline qu’elle rencontrait avec ses élèves, elle reprend les moyens de sa requête, indique que la scolarisation par le CNED est une solution transitoire qui le place en détresse psychologique, que l’exclusion noircit son image. Elle reprend les autres moyens de sa requête et précise en réponse que la proposition de scolarisation à Bagnols-sur-Cèze était trop éloignée de son domicile ; 
 
- et les observations de Me Castagnino, représentant l’institut, qui reprend la teneur de ses écritures, il précise que des sanctions telles que retenues, exclusions et avertissements ont été prise à l’égard du requérant et qu’il n’a pas saisi la cellule harcèlement du lycée ; il reprend les causes d’irrecevabilité et insiste sur l’absence d’urgence dès lors que le parcours scolaire n’est pas interrompu, que M. C... a refusé la proposition d’affectation produite en pièce 12, que le parcours actuellement suivi est adapté à sa phobie scolaire et que les répercussions de sa réintégration sur la communauté éducative justifient que la condition d’urgence soit regardée comme n’étant pas remplie, il reprend les termes de ses écritures s’agissant du caractère infondé des moyens soulevés. 
  
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. C... est élève en classe de 1ère MCVB « métiers du commerce et de la vente option B » au Lycée CCI à Nîmes. Le directeur de l’établissement lui a notifié en main propre le 17 octobre 2025 la décision du conseil de discipline de l’exclure définitivement du Lycée. M. C..., qui a formé un recours préalable obligatoire tendant à l’annulation de cette sanction disciplinaire, demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision du conseil de discipline du Lycée polyvalent privé des métiers du commerce et des services de la chambre de commerce et d’industrie du Gard (Lycée CCI) du 16 octobre 2025 par laquelle a été prononcée à son encontre la sanction d’exclusion définitive de l’école et de la décision du président de la chambre de commerce et de l’industrie du Gard du 16 janvier 2026 rejetant le recours gracieux présenté à l’encontre de cette décision jusqu’au prononcé du jugement statuant sur ce recours. 
Sur les conclusions à fin de suspension : 
  
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Il résulte de ces dispositions que le prononcé d’une ordonnance de suspension de l’exécution d’une décision administrative est subordonné à la réunion cumulative de l’existence d’une situation d’urgence et d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 
3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 
4.  Pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à statuer sur sa requête, M. C... soutient que la décision attaquée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle dès lors qu’elle a pour effet de mettre fin à sa scolarité en présentiel, le plaçant dans une situation de détresse scolaire et psychologique et fait obstacle par la voie du centre national d’enseignement à distance (CNED) à la poursuite de la filière professionnelle qu’il désirait poursuivre,  qu’aucune affectation ne lui a été proposée et que sa déscolarisation intervient dans un conteste de harcèlement scolaire depuis 2024 qui n’a pas été pris en charge entrainant le développement de troubles anxieux sévères de phobie scolaire. Il résulte toutefois des pièces produites et notamment du message électronique adressé par M. D..., inspecteur de l’éducation nationale chargé de l’information et de l’orientation adressé à M. B..., directeur du Lycée CCI le 17 mars 2026 que dès le 12 novembre 2025 il a été proposé à Mme C..., mère du requérant alors encore mineur une affectation au lycée Einstein de Bagnols-sur-Cèze dans le même baccalauréat avec une option voisine et une place en internat. Cette proposition a été déclinée en raison d’une pratique sportive de M. C... dans un club de Nîmes et du suivi psychologique effectué en raison de son exclusion définitive. Dans ces conditions M. C... a pu obtenir conformément à sa demande une scolarisation complète au CNED dans l’option choisie le temps d’une reprise de scolarité en septembre 2026. Il ressort des bulletins présentés que M. C... obtient de bons résultats. Il paraît en outre paradoxal que M. C... qui affirme souffrir de phobie scolaire en raison d’une mauvaise prise en charge par le Lycée CCI du harcèlement dont il était victime soutienne qu’un retour dans ce lycée lui soit nécessaire pour recouvrer un état psychologique satisfaisant. Dans ces circonstances, M. C... n’est pas fondé à prétendre que l’exécution de la sanction d’exclusion définitive sans sursis prononcée à son encontre alors qu’il poursuit sa scolarisation dans la filière qu’il a choisie par le CNED dans l’attente de son intégration dans un autre établissement en septembre 2026, porte, à la date de la présente ordonnance, une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation. Ainsi, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 précité du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant remplie. 
5. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense ni sur la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les conclusions de la requête à fin de suspension de l’exécution de le décision contestée doivent être rejetée, y compris les conclusions à fin d’injonction.  
 
Sur l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative :  
  
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de laisser aux parties la charge de leurs frais d’instance. 
       
O R D O N N E 
  
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
Article 2 : Les conclusions de la chambre de commerce et d’industrie du Gard et du Lycée de la CCI de Nîmes présentées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et à la chambre de commerce et d’industrie du Gard. 
 
Copie sera adressée au Lycée de la CCI de Nîmes. 
 
 
Fait à Nîmes, le 30 mars 2026. 
  
  
La juge des référés, 
  
 
 
  
C. BOYER 
  
   
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.