TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2026, Mme A... C... épouse B..., représentée par Me Leloup, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 
1°)  
d’assortir d’une astreinte financière de 500 euros par jour de retard, d’une part, l’injonction faite au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler et, d’autre part, l’injonction faite au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation, prononcées chacune par l’article 2 de l’ordonnance n° 2521689 du 17 décembre 2025 ; 
 
2°) 
de condamner le préfet des Hauts-de-Seine et l’Etat français à lui payer la somme de 2 800 euros TTC en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas exécuté l’ordonnance n° 2521689 rendue le 17 décembre 2025 par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dès lors qu’aucune attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler ne lui a été remise et que sa situation n’a pas été réexaminée et ce, malgré qu’elle ait sollicité à plusieurs reprises l’exécution de ladite ordonnance auprès des services compétents. 
 
 
Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 janvier 2026, Mme C... épouse B..., représentée par Me Leloup, maintient ses prétentions sur le point de la condamnation de l’Etat et de la préfecture des Hauts-de-Seine au paiement des frais irrépétibles, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que ce n’est qu’à la suite de l’introduction de la présente requête qu’elle a enfin obtenu, le 27 janvier 2026, une attestation de prolongation d’instruction et, le 29 janvier 2026, une attestation de décision favorable relative à sa demande de renouvellement de titre de séjour, valable du 30 janvier 2026 au 29 janvier 2036. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas présenté d’observations en défense. 
 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
l’ordonnance n° 2521689 du 17 décembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 2 février 2026 à 14 heures 00. 
 
Le rapport de M. Chabauty, juge des référés, a été entendu au cours de cette audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d’audience, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Par une ordonnance n° 2521689 du 17 décembre 2025, le juge des référés du présent tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a notamment enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, d’une part, de réexaminer la situation de Mme A... C... épouse B... dans un délai d’un mois à compter de la notification de ladite ordonnance et, d’autre part, de délivrer à l’intéressée une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler dans un délai de dix jours à compter de la notification de ladite ordonnance et ce, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond. Par la présente requête, Mme C... épouse B... saisit une nouvelle fois le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, et demande la modification de l’ordonnance n° 2521689 du 17 décembre 2025 et à ce que ces injonctions soient assorties d’une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date de notification de la nouvelle ordonnance à intervenir. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 
Eu égard aux termes de son mémoire enregistré le 30 janvier 2026, Mme C... épouse B... doit être regardée comme se désistant de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme C... épouse B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : 
Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par Mme C... épouse B... au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. 
 
Article 2 :  
L’Etat versera à Mme C... épouse B... une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 :  
Le surplus des conclusions de la requête de Mme C... épouse B... est rejeté. 
 
Article 4 :  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... épouse B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 4 mars 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
signé 
 
C. Chabauty 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne  ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.