TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 janvier 2026 et le 26 janvier 2026, M. A... B... demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai bref et sous astreinte, ou, à défaut, de lui délivrer un document provisoire l'autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande. 
 
Il soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’en l’absence de titre de séjour, il est place dans une situation de précarité administrative, qu’il a perdu sa source de revenus et est dans l’impossibilité de trouver un autre emploi ;  
- la mesure sollicitée est utile, et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 
Le préfet des Hauts-de-Seine a communiqué des pièces constitutives du dossier le 23 janvier 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., ressortissant marocain né le 12 mars 1994, a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour via la plateforme "démarches simplifiées" le 30 mai 2024. Par la présente requête, il demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai bref et sous astreinte, ou, à défaut, de lui délivrer un document provisoire l'autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande. 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  
 
3. Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 
4. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l’introduction de sa requête, M. B... a été convoqué en préfecture le 4 février 2026 et qu’il a été muni d’un récépissé d’une durée de trois mois. Dans ces conditions, M. B..., qui soutient avoir été muni de nombreux récépissés de manière discontinue par l’autorité préfectorale, ce qui l’a conduit à manquer plusieurs opportunités professionnelles, mais ne l’établit pas, faute de verser à l’instance les récépissés en cause et des documents justifiant desdites opportunités professionnelles, n’établit pas l’existence de circonstances de nature à caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée. 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er :   La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Cergy, le 12 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
C. Cordary 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.