TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2026, Mme B..., représentée par Me de Lavenne, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’exécuter l’article 1er de l’ordonnance n° 2522849 rendue le 30 décembre 2025 par la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et d’assortir cette injonction d’une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;     
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas exécuté l’ordonnance n° 2522849 rendue par la juge des référés le 30 décembre 2025 dans le délai prescrit, malgré ses relances.  
 
Une pièce a été enregistrée pour le préfet des Hauts-de-Seine le 30 janvier 2026 et communiquée à la requérante.  
 
Par un courrier du 13 février 2026, les parties ont été informées, en vertu de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’ordonnance était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.  
 
Par un mémoire enregistré le 17 février 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête.  
 
Vu : 
- l’ordonnance n° 2522849 rendue le 30 décembre 2025 par la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;  
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme A..., en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par un mémoire enregistré le 17 février 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.   
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.   
 
 
Fait à Cergy, le 26 mars 2025. 
 
La juge des référés, 
 
Signé  
 
L. David-Brochen 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.