TA77 · 12ème chambre, éloignement — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier 2026 et 19 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Monteiro, demande au Tribunal : 
  
1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2026 par lequel le préfet du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités croates ; 
 
3°) d’enjoindre à l'autorité administrative d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer l’attestation afférente ainsi que l’imprimé permettant de saisir l’OFPRA ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  10 juillet 1991 ou à lui-même dans l’hypothèse où l’aide juridictionnelle lui serait refusée. 
 
Il soutient que l’arrêté litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et a été pris en méconnaissance des articles 3, 4, 17, 23 et 25 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 15 et 19 du règlement n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 et 29 du règlement n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
- le règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du Tribunal a désigné M. Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus, au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Dellevedove ;  
- les observations de Me Monteiro, représentant M. A..., assisté de Mme A..., interprète, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
- et les observations de Me Nganga, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête et qui fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
Après avoir prononcé la clôture de l’instruction à l’issue de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant chinois d’origine tibétaine né le 10 avril 1981, a déposé une demande d’asile et a été mis en possession de l’attestation correspondante le 9 décembre 2025. À l'issue de la procédure de détermination de l’État membre responsable de cette demande d’asile, par l’arrêté susvisé du 13 janvier 2026, le préfet du Val-de-Marne a prononcé le transfert de M. A... aux autorités croates. M. A... demande au Tribunal d’annuler cet arrêté. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
2. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. A..., de prononcer l’admission provisoire de l’intéressé à l’aide juridictionnelle. 
 
Sur la légalité de la décision de transfert : 
3. En premier lieu, aux termes de l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : « 1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement, et notamment : a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d’une autre demande dans un État membre (…) b) des critères de détermination de l’État membre responsable (…) c) de l’entretien individuel en vertu de l’article 5 (…) d) de la possibilité de contester une décision de transfert (…) e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d’exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant (…) 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien individuel visé à l’article 5.FR 29.6.2013 Journal officiel de l’Union européenne L. 180/37/ 3. La commission rédige, au moyen d’actes d’exécution, une brochure commune ainsi qu’une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l’application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 44, paragraphe 2, du présent règlement » ; aux termes de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé :  « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. 2. L’entretien individuel peut ne pas avoir lieu lorsque : (…) b) après avoir reçu les informations visées à l’article 4, le demandeur a déjà fourni par d’autres moyens les informations pertinentes pour déterminer l’État membre responsable. (...) 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel.  5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. (…) 6. L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type. L’État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ».  
4. Il ressort des pièces du dossier que le 9 décembre 2025, M. A... a bénéficié de l’entretien individuel prévu par les dispositions de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, assisté par un interprète de la société agréée AFTCOM - Interprétariat, en langue tibétaine, qu’il a déclaré comprendre, ainsi qu’en atteste sa signature apposée sans réserve au bas du résumé de cet entretien. Lors de cet entretien, soit en temps utile, les brochures, qui comprennent l’ensemble des informations nécessaires aux demandeurs d’une protection internationale en vertu de l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé et figurant à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, ont été remises à l’intéressé. Si ces brochures étaient rédigées en français par manque de disponibilité de ces brochures en langue tibétaine, il résulte des termes mêmes des mentions portées sur ces brochures et sur le résumé de cet entretien que leur contenu a été porté intégralement à sa connaissance oralement par l’interprète en tibétain, en sorte que M. A..., qui a signé ces documents sans émettre la moindre objection, est réputé, dans ces conditions, en avoir compris le sens. L’intéressé ne saurait postérieurement soutenir que ces brochures ne lui auraient pas été traduites en tibétain ni qu’elles lui auraient été remises en langue anglaise ni qu’elles auraient été incomplètes en se bornant à produire des exemplaires de ces brochures en anglais prétendant que ces brochures correspondraient à celles qui lui ont été remises alors que ces exemplaires ne comportent aucune signature ni même le cachet de l’administration. Cet entretien, dont rien ne permet de penser qu’il n’a pas eu lieu dans des conditions garantissant sa confidentialité, a été mené par un agent de la préfecture du Val-de-Marne, qui a porté ses initiales sur le résumé de cet entretien et qui doit être présumé qualifié en vertu du droit national. Le requérant ne fournit aucun élément pertinent de nature à renverser cette présomption alors que le résumé de cet entretien atteste par l’ensemble de ses mentions de la qualité de cet entretien au regard du processus de détermination de l’État membre responsable. En signant ce résumé sans émettre aucune objection, M. A... est réputé avoir obtenu les explications et les traductions nécessaires. Dans ces conditions, l’intéressé ne saurait remettre en cause postérieurement le caractère sérieux de cet entretien ni la compétence de l’agent qui l’a mené en se bornant à faire valoir que la durée de l’entretien aurait été insuffisante notamment pour traduire les brochures susmentionnées alors qu'il n'établit pas ni même n'allègue qu’il n’aurait pas été mis en mesure de justifier de sa situation personnelle et, en tout état de cause, qu’il n’invoque aucune circonstance qui l’aurait empêché de faire valoir toute observation utile à cet égard, qu’il ne conteste sérieusement ni l’exactitude ni l’exhaustivité des mentions portées sur le résumé de cet entretien qui retranscrit notamment ses déclarations sur sa situation personnelle et familiale et qu’il y a apposé sa signature en attestant que les renseignements qui y étaient portés étaient exacts et que l'information sur les règlements communautaires lui a été remise, sans formuler à cet égard aucune objection. Dès lors, alors même que l’administration ne produit pas l’attestation établie par la société d’interprétariat, M. A... n’est pas fondé à se prévaloir d’une quelconque méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé.  
 
5. En deuxième lieu, si M. A... invoque également la méconnaissance des dispositions de l’article 29 du règlement n°603/2013 du 26 juin 2013 susvisé, dispositions qui édictent une obligation d’information au moment où les empreintes digitales de la personne concernée sont prélevées, cette obligation d’information, qui a uniquement pour objet et pour effet de permettre d’assurer la protection effective des données personnelles du demandeur d’asile, ne peut être utilement invoquée, à la différence de l’obligation d’information prévue à l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, à l’encontre d’une décision portant transfert du demandeur d’asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. 
 
6. En troisième lieu, aux termes de l’article 23 du règlement n° 604/2013 du  26 juin 2013 susvisé : « 1. Lorsqu’un État membre auprès duquel une personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu’un autre État membre est responsable conformément à l’article 20, paragraphe 5, et à l’article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2. Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac (« hit »), en vertu de l’article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 603/2013 (…) / 3. Lorsque la requête aux fins de reprise en charge n’est pas formulée dans les délais fixés au paragraphe 2, c’est l’État membre auprès duquel la nouvelle demande est introduite qui est responsable de l’examen de la demande de protection internationale ». Aux termes de l’article 25 du règlement n° 604/2013 du  26 juin 2013 : « 1. L’État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n’excédant pas un mois à compter de la date de réception de la requête. Lorsque la requête est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines. 2. L’absence de réponse à l’expiration du délai d’un mois ou du délai de deux semaines mentionnés au paragraphe 1 équivaut à l’acceptation de la requête, et entraîne l’obligation de reprendre en charge la personne concernée, y compris l’obligation d’assurer une bonne organisation de son arrivée ». Aux termes de l'article 2 du règlement  n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié par le règlement d’exécution  n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 susvisé : « Une requête aux fins de reprise en charge est présentée à l'aide du formulaire type dont le modèle figure à l'annexe III, exposant la nature et les motifs de la requête et les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil sur lesquels elle se fonde (…) ». Aux termes de l'article 15 de ce règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 : « 1. Les requêtes et les réponses, ainsi que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmise via le réseau de communication électronique établie au titre II du présent règlement. (…) / 2. Toute requête, réponse ou correspondance émanant d'un point d'accès national visé à l'article 19 est réputée authentique. / 3. L’accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse. ». Aux termes de l'article 19 de ce même règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 : « 1. Chaque État membre dispose d'un unique point d'accès national identifié. / (…) 3. Les points d'accès nationaux sont responsables de l'émission d'un accusé de réception pour toute transmission entrante. / 4. Les formulaires dont le modèle figure aux annexes I et III ainsi que le formulaire de demande d'information figurant à l'annexe V sont transmis entre les points d'accès nationaux dans le format fourni par la Commission (…) ». Il résulte de ces dispositions que la production de l’accusé de réception émis, dans le cadre du réseau DubliNet, par le point d’accès national de l'État requis lorsqu’il reçoit une requête aux fins de reprise en charge présentée par les autorités françaises établit l’existence et la date de cette requête et permet, en conséquence, de déterminer le point de départ du délai de un mois ou de deux semaines au terme duquel la requête aux fins de reprise en charge est tenue pour implicitement acceptée. Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d’établir que les conditions mises à la reprise en charge du demandeur étaient effectivement remplies. Il appartient au juge administratif, lorsque cet accusé de réception n’est pas produit, de se prononcer au vu de l’ensemble des éléments qui ont été versés au débat contradictoire devant lui, par exemple du rapprochement des dates de consultation du fichier Eurodac et de saisine du point d’accès national français ou des éléments figurant dans une confirmation explicite par l'État requis de son acceptation implicite de reprise en charge. 
 
7. Le préfet du Val-de-Marne produit la lettre de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur du 9 décembre 2025 qui justifie du résultat positif des recherches entreprises sur le fichier européen Eurodac à partir du relevé décadactylaire établi le même jour pour M. A... lors de la présentation de sa demande d’asile. Il ressort en outre des pièces du dossier et notamment de la requête aux fins de reprise en charge de M. A... et de l'accusé de réception de cette requête émis le 15 décembre 2025, dans le cadre du réseau DubliNet, par le point d'accès national croate, qui permettent d'identifier sans équivoque l’intéressé, que les autorités croates ont été saisies à cette date de cette requête aux fins de reprise en charge dans les conditions susmentionnées. En application des dispositions susmentionnées, à l’expiration du délai de deux semaines courant à compter de cette date, les autorités croates sont réputées avoir accepté implicitement cette prise en charge, soit au plus tard le 31 décembre 2025. Dès lors, par l’arrêté litigieux du 13 janvier 2026, le préfet du Val-de-Marne a pu, en se fondant sur les documents précités sans commettre d’erreur de droit en méconnaissance des dispositions susmentionnées, prononcer le transfert de l’intéressé vers la Croatie en raison de l’existence préalable de cet accord implicite. 
 
8. En quatrième lieu, aux termes de l’article 10 du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 susvisé : « 1. Lorsque, en vertu de l'article 18, paragraphe 7, ou de l'article 20, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 343/ 2003, selon le cas, l'Etat membre requis est réputé avoir acquiescé à une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, il incombe à l'Etat membre requérant d'engager les concertations nécessaires à l'organisation du transfert. / 2. Lorsqu'il en est prié par l'Etat membre requérant, l'Etat membre responsable est tenu de confirmer, sans tarder et par écrit, qu'il reconnaît sa responsabilité résultant du dépassement du délai de réponse. L'Etat membre responsable est tenu de prendre dans les meilleurs délais les dispositions nécessaires pour déterminer le lieu d'arrivée du demandeur et, le cas échéant, convenir avec l'Etat membre requérant de l'heure d'arrivée et des modalités de la remise du demandeur aux autorités compétentes ».  
  
9. En faisant valoir que l’administration n’est pas en mesure d’établir qu’elle aurait accompli les diligences nécessaires à la transmission effective auprès des autorités croates du constat d’accord implicite établi par les autorités françaises, le requérant doit être regardé comme invoquant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées. Cependant, la méconnaissance à la supposer établie de l’obligation instituée par le 2 de l’article précité, qui incombe à l’État membre responsable de l’examen de la demande d’asile, en l’espèce à la Croatie, est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision de transfert, dès lors que cet État membre doit être regardé, en vertu du 1 du même article, comme ayant implicitement accepté la requête aux fins de reprise en charge formulée par les autorités françaises, ce qui est le cas en l’espèce, l’accord implicite des autorités croates dont s’agit étant intervenu le 31 décembre 2025 ainsi qu’il a été dit au point 7 ci-dessus. Contrairement à ce que soutient le requérant, compte tenu des caractéristiques du système des échanges entre points nationaux dans le cadre du réseau DubliNet, la circonstance de ce que l’administration n’est pas en mesure de produire l'accusé de réception émanant du point d'accès national croate du constat de cet accord implicite adressé par les autorités françaises mais seulement l’accusé de réception émis par le point d’accès national français le 12 janvier 2026 attestant de l’envoi à cette date de ce constat d’accord implicite n’est pas de nature dans les circonstances de l’espèce à remettre en cause la régularité de la procédure de reprise en charge et notamment les conditions requises à l’effectivité de l’intervention de cet accord implicite avant la décision de transfert du 13 janvier 2026. Dès lors, le moyen tiré de la violation des dispositions susmentionnées et notamment du 2 de l’article 10 du règlement du 2 septembre 2003 susvisé en ce que les autorités croates n’auraient pu confirmer en toute connaissance de cause leur accord implicite à défaut d’avoir reçu le constat d’accord implicite adressé par les autorités françaises doit, en tout état de cause, être écarté comme inopérant. 
 
10. En dernier lieu, aux termes de l’article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : « (…) Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable (…) ». Aux termes de l’article 17 de ce règlement : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (…) ». Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».  
 
11. La Croatie est un État membre de l’Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en sorte qu’il doit être présumé que la demande d’asile de M. A... sera traitée par les autorités croates dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il existerait à la date de la décision contestée des raisons sérieuses de croire à l’existence de défaillances systémiques en Croatie dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraîneraient un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de nature à renverser cette présomption. En tout état de cause, M. A..., n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il risquerait de subir personnellement en Croatie en qualité de demandeur d'asile ou dans l'éventualité d'un retour dans son pays d'origine des traitements inhumains ou dégradants au sens des stipulations susmentionnées. Par ailleurs, M. A..., qui a déclaré être entré en France en dernier lieu le 29 novembre 2025, y résidait ainsi au mieux depuis deux mois seulement à la date de la décision contestée et ne se prévaut de la présence d’aucun membre de sa famille en France ou en Europe. Ainsi, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, M. A... ne peut se prévaloir d’aucun motif exceptionnel ou d’aucune circonstance humanitaire qui aurait justifié que le préfet du Val-de-Marne décide, à titre dérogatoire, d’examiner sa demande de protection internationale en application des dispositions précitées des articles 3 et 17 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 susvisé. Dès lors, en prenant la mesure de transfert litigieuse, l’autorité administrative n’a méconnu ni les stipulations et dispositions susmentionnées ni porté sur les circonstances de l’espèce une appréciation manifestement erronée. 
 
12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A... à fin d’annulation de l’arrêté susvisé du 13 janvier 2026 par lequel le préfet du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités croates doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ne peuvent qu’être rejetées. 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
 
 
 
Article 1er : M. A... est admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Article 2 : La requête de M. A... est rejetée.  
 
 
 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026. 
 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
Signé : E. DellevedoveLa greffière, 
 
 
 
 
Signé : N. Riellant 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière, 
 
 
 
 
N. Riellant