TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 et 23 mars 2026, M. A... C..., représenté par Me Cagnon, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 6 février 2026 par laquelle la directrice de l’école mines-télécom (IMT) d’Alès a prononcé à son encontre la sanction d’exclusion définitive de l’école ; 
 
2°) d’enjoindre à l’IMT Mines Alès de procéder à sa réintégration provisoire dans son cursus de formation dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’établissement une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Il soutient que : 
  
Sur la condition d’urgence :  
- la décision attaquée porte une atteinte grave et immédiate à la situation personnelle du requérant dès lors qu’elle a pour effet de mettre fin à sa scolarité au sein de l’IMT Mines Alès ; 
- elle interrompt définitivement la possibilité de valider son diplôme dès lors qu’il aurait dû dès ce mois de mars 2026, suivre un stage professionnel, ce stage étant l’épreuve finale notée de son diplôme d’ingénieur ; 
  
Sur la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :  
- elle est entachée d’incompétence, les faits s’étant déroulés dans des locaux appartenant à l’association Mines Alès Alumni et non dans des locaux appartenant à l’école ;  
- elle est entachée de vices de procédure en méconnaissance des dispositions des articles R. 811-27 à R. 811-32 du code de l’éducation constituant des garanties substantielles ayant eu une incidence sur le sens de la décision :  
 
*le conseil de discipline n’a pas été saisi d’une demande d’avis ; 
 
*la composition du conseil de discipline est irrégulière en l’absence de M. B... représentant du collège des élèves ; 
 
*la sanction d’exclusion ne pouvait intervenir qu’après avis du conseil de discipline lequel n’a pas été rendu faute d’avoir été communiqué ;  
 
*lors de la séance du conseil de discipline, il a été interrogé sur la base de documents ne figurant pas au rapport, en méconnaissance des droits de la défense ; 
 
*ses observations écrites n’ont pas été lues devant le conseil et il n’est pas justifié de leur communication aux membres du conseil ; il n’est ainsi pas établi que l’établissement ait mis en mesure les membres du conseil de statuer objectivement sur l’ensemble des pièces du dossier ; 
 
*il n’a pas été informé de la sanction encourue avant la tenue du conseil et n’a pu organiser sa défense en fonction de la gravité de la sanction en violation des droits de la défense ; 
- elle est entachée d’erreur de droit au regard de l’article 27 du décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l’Institut Mines-Télécom, des articles 7 et 109 du règlement général intérieur de l’IMT Mines Alès ; 
- elle est entachée d’erreur d’appréciation, la sanction adoptée étant disproportionnée.  
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2026, l’Institut Mines Télécom, pris en son entité École Nationale Supérieure des Mines d’Alès, représenté par Me Cros, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il fait valoir que la condition d’urgence et la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ne sont pas remplies.  
  
Vu : 
- la requête enregistrée sous le n° 2601216 le 13 mars 2026 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision contestée ;  
- les autres pièces du dossier.  
  
Vu : 
- le code de l’éducation ; 
- le code de justice administrative. 
 
 Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Au cours de l’audience publique tenue le 23 mars 2026 à 10 heures 01 en présence de Mme Paquier, greffière d’audience, ont été entendus : 
  
- le rapport de Mme Boyer, juge des référés ; 
 
- les observations de Me Cagnon, qui reprend les conclusions et moyens de ses écritures, rappelle la qualité du parcours diplômant du requérant, la faible portée des faits qui lui sont reprochés, ainsi qu’en témoigne l’absence d’inscription sur le bulletin n°2, face à l’ampleur que l’affaire a prise dans une petite ville dont l’école des mines constitue une référence ; que l’urgence est caractérisée au regard de la portée de la sanction quant à l’impossibilité de terminer son diplôme, d’effectuer un stage rémunéré et de ne plus avoir accès à sa messagerie ; il reprend les moyens relatifs à l’incompétence de la directrice de l’école pour engager la procédure de sanction et les vices jalonnant la procédure suivie, il reprend les moyens de légalité interne développés dans ses écritures et insiste sur la disproportion de la sanction ; 
 
- et les observations de Me Cros, représentant l’institut, qui reprend la teneur de ses écriture, insiste sur la gravité des faits et l’absence de disproportion de la sanction au regard d’une insuffisante prise de conscience de la gravité des faits, sur l’absence d’urgence et sur l’intérêt de la communauté enseignante et étudiante qui s’oppose à une réintégration ; il s’exprime sur l’ensemble des moyens soulevés et reprends les arguments développés dans ses écritures pour en établir le caractère infondé. 
 
  
La clôture de l’instruction a été reportée au 26 mars à 12h00. 
 
L’Institut Mines Télécom, pris en son entité École Nationale Supérieure des Mines d’Alès, représenté par Me Cros a produit un mémoire, enregistré le 25 mars 2026 qui a été communiqué et des éléments de procédure. 
M. A... C..., représenté par Me Cagnon a produit un mémoire, enregistré le 26 mars 2026 qui a été communiqué. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. C... a intégré le 1er septembre 2023 à l’institut Mines Télécom d’Alès. Il a fait l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité devant le tribunal judiciaire d’Alès  à la suite d’un incident survenu dans la nuit du 10 au 11 janvier 2026 au cours duquel il a, accompagné d’un camarade de promotion, versé de l’essence dans les escaliers et le couloir de sa résidence universitaire et au titre duquel le président du tribunal judiciaire d’Alès a homologué la peine proposée de douze mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans, une obligation d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou une formation professionnelle, une obligation de soins, la réparation en fonction de ses facultés contributives des dommages causés par l’infraction et une interdiction de détention et de port d’armes durant trois années, sans inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Après avoir été suspendu d’enseignement et interdit d’accès à l’établissement à titre conservatoire par décision du 11 janvier 2026 qui n’a pas été contestée, la directrice de l’école mines-télécom d’Alès a prononcé à son encontre, par décision du 6 février 2026, la sanction d’exclusion définitive de l’école. Le requérant, qui a formé un recours tendant à l’annulation de cette sanction disciplinaire, demande au juge des référés d’en suspendre l’exécution jusqu’au prononcé du jugement statuant sur ce recours. 
  
Sur les conclusions à fin de suspension : 
 
  
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Il résulte de ces dispositions que le prononcé d’une ordonnance de suspension de l’exécution d’une décision administrative est subordonné à la réunion cumulative de l’existence d’une situation d’urgence et d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 
 
3. En l’état de l’instruction, aucun des moyens tels qu’analysés dans les visas n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 
 
4. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition d’urgence, la requête M. C... doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
  
       
O R D O N N E 
  
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et à l’Institut Mines Télécom. 
 
Copie sera adressée à l’École Nationale Supérieure des Mines d’Alès. 
 
 
Fait à Nîmes, le 30 mars 2026. 
  
  
La juge des référés, 
  
 
  
 C. BOYER 
  
   
  
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.