TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 24 février 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2026, M. A... B..., représenté par Me Bescou, demande au juge des référés : 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite née le 8 août 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de renouveler sa carte de résident ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa demande de carte de résident, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de carte de résident ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros TTC au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence doit être présumée dès lors qu’il a sollicité le renouvellement de sa carte de résident ; la décision a pour effet d’interrompre son droit au travail et son activité alors qu’il a droit à une carte de résident de plein droit ; la situation est source de précarité et d’angoisse ; 
- sont de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens suivants : la décision méconnait les dispositions de l’article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
Des pièces ont été enregistrées pour la préfète du Rhône les 10 et 18 février 2026. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le n°2601214 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision en litige. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Senoussi, greffière d’audience, M. Bertolo a lu son rapport et entendu les observations de Me Bescou, représentant M. B..., qui a repris oralement ses moyens et conclusions.  
 
La préfète du Rhône n’était ni présente, ni représentée. 
 
Par une ordonnance du 18 février 2026 pris en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture de l’instruction a été différée au 18 février 2026 à 18h. 
 
Une note en délibéré a été enregistrée pour la préfète du Rhône le 19 février 2026. 
 
Considérant ce qui suit : 
1. M. A... B..., ressortissant de Mongolie né le 6 juin 1989, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite née le 8 août 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de renouveler sa carte de résident. 
2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».  
3. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
4. Il résulte de l’instruction que la préfète du Rhône a décidé d’accorder à M. B... le 16 février 2026 une carte de résident valable du 4 juillet 2024 au 3 juillet 2034. Les conclusions à fins de suspension et d’injonction de M. B... sont ainsi devenues sans objet en cours instance, et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
5. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins de suspension et d’injonction de M. B.... 
Article 2 :  L’État versera à M. B... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète du Rhône. 
 
Fait à Lyon, le 24 février 2026. 
 
 
 
 
Le juge des référés, 
C. Bertolo 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier,