TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 février 2026, M. A... B..., représenté par la SCP Themis avocats & associés, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de la décision du 7 janvier 2026 par laquelle le garde de Sceaux, ministre de la justice a ordonné la prolongation de son placement à l’isolement au sein du centre pénitentiaire de Valence à compter du 10 janvier 2026 jusqu’au 10 avril 2026 ; 
 
3°) d’enjoindre au garde des Sceaux, ministre de la justice d’ordonner la levée de son isolement dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Il soutient que :  
 
la condition d’urgence est remplie : elle est présumée en matière de décision portant prolongation du placement à l’isolement d’une personne détenue ; l’administration pénitentiaire ne fait état d’aucune circonstance particulière permettant de renverser cette présomption ;  
il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est entachée d’un vice de forme dès lors que le nom de son auteur n’est pas mentionné ; il n’est pas justifié de la compétence de son signataire ; elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense dès lors qu’aucun élément ne permet de s’assurer qu’une copie de son dossier contradictoire lui a bien été remise ou qu’il a été mis à même de présenter ses observations ; elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que l’avis du médecin et du directeur interrégional des services pénitentiaires ne sont pas joints à son dossier contradictoire ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; les faits qui lui sont reprochés sont matériellement inexacts. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2026, le garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que : 
la condition d’urgence n’est pas remplie ; 
il n’existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
la requête enregistrée sous le n°2601222 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
le code pénitentiaire ;  
le code des relations entre le public et l’administration ; 
la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Morand, greffier d’audience, M. Vial-Pailler a lu son rapport et constaté l’absence des parties. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur l’aide juridictionnelle : 
En raison de l’urgence, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
Sur les conclusions présentées titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
 
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 213-26 du code pénitentiaire : « Lorsque la personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office est transférée, le placement à l'isolement est maintenu provisoirement à son arrivée dans le nouvel établissement. 
A l'issue d'un délai de quinze jours, si aucune décision d'isolement n'a été prise, il est mis fin à l'isolement. / Si la période restant à courir est inférieure à quinze jours, la mesure d'isolement prend fin à la date prévue dans la décision initiale ou de prolongation. » 
  
          M. A... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le garde de Sceaux, ministre de la justice a ordonné la prolongation de son placement à l’isolement au sein du centre pénitentiaire de Valence à compter du 10 janvier 2026 jusqu’au 10 avril 2026. Toutefois, ainsi que le fait valoir le garde des sceaux, ministre de la justice en défense, il ressort des pièces du dossier que M. B... a fait l’objet d’une décision de transfert, le 22 janvier 2026, vers le centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure. Il ressort de la fiche pénale que ce transfert est intervenu le 4 février 2026 et il n’est pas contesté qu’aucune nouvelle mesure d’isolement n’a été prise depuis ce transfert. Dès lors, en vertu des dispositions rappelées au point 3, les effets de la mesure contestée ont pris fin au plus tard le 18 février 2026. Il en résulte que la requête en référé de M. B... n’a plus d’objet à la date de la présente ordonnance. 
 
Par ailleurs, aux termes de l’article R. 213-25 du code pénitentiaire : « Lorsqu'une personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut prolonger l'isolement pour une durée maximale de trois mois renouvelable. / La décision est prise sur rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires saisi par le chef de l'établissement pénitentiaire selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 213-21. / L'isolement ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre exceptionnel, si le placement à l'isolement constitue l'unique moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement. / Dans ce cas, la décision de prolongation doit être spécialement motivée ». Aux termes de l’article R. 213-21 du même code : « (…)  Le chef de l'établissement, après avoir recueilli préalablement à sa proposition de prolongation l'avis écrit du médecin intervenant à l'établissement, transmet le dossier de la procédure accompagné de ses observations au directeur inter-régional des services pénitentiaires lorsque la décision relève de la compétence de celui-ci ou du garde des sceaux, ministre de la justice ». L’article R. 213-30 précise que « (…) L'avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement est recueilli préalablement à toute proposition de renouvellement de la mesure au-delà de six mois et versé au dossier de la procédure ». Aux termes de l’article R. 57-7-68 du code de procédure pénale : « Lorsque la personne détenue est à l’isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre de la justice peut prolonger l’isolement pour une durée maximale de trois mois renouvelable. / La décision est prise sur rapport motivé du directeur interrégional saisi par le chef d’établissement selon les modalités de l’article R. 57-7-64. / L’isolement ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre exceptionnel, si le placement à l’isolement constitue l’unique moyen d’assurer la sécurité des personnes ou de l’établissement. / Dans ce cas, la décision de prolongation doit être spécialement motivée ».  
 
En l’état de l’instruction, aucun des moyens tel que repris et analysés dans les visas de cette ordonnance n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition relative à l’urgence, l’une des conditions mise à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, les conclusions de M. B... aux fins de suspension et d’injonction doivent être rejetées.  
 
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 
 
Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante à l’instance, la somme que demande M. B....  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er   : 
M. B... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Article 2     : 
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3     : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... au garde des Sceaux, ministre de la justice. 
 
 
 
 
Fait à Grenoble le 20 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
C. VIAL-PAILLER 
Le greffier, 
 
G. MORAND 
 
 
 
La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.