TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 4 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2026, M. A... B..., représenté par Me Lulé, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui remettre une convocation à un rendez-vous dans un délai de deux jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 350 euros par jour de retard, et que ce rendez-vous et la remise d’un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler interviennent dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 350 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n’a pas produit à l’instance. 
 
Par un mémoire enregistré le 3 février 2026, M. A... B..., représenté par Me Lulé, doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’injonction mais indique maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative ;  
 
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».  
 
2. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, prendre acte d’un désistement ou constater un non-lieu à statuer. 
 
3. Le désistement de M. B... de ses conclusions à fin d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 500 euros à verser à M. B... au titre des frais non compris dans les dépens qu’il a exposés. 
 
 
ORDONNE : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... de ses conclusions à fin d’injonction. 
 
Article 2 : L’État versera la somme de 500 euros à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète du Rhône. 
 
 
Fait à Lyon, le 4 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
C. Bertolo 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier