TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 2 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026, Mme A... B..., demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction, dans le délai de huit jours à compter de la date de notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Par un mémoire enregistré le 11 février 2026, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire enregistré le 26 février 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Cayla pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  
 
2. Il résulte de l’instruction que le préfet des Yvelines a, postérieurement à l’introduction de la requête, délivré à Mme B... le 3 février 2026 une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 3 mai 2026 et Mme B... a déclaré, par un mémoire enregistré le 26 février 2026, se désister de sa requête. Le désistement de la requérante étant pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera communiquée au préfet des Yvelines. 
 
 
Fait à Versailles, le 2 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
 
F. CAYLA 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.