TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 avril 2026, la SASU Juliashift, représentée par           Me Romero-Breuil, demande à la juge des référés sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’annuler la procédure de passation d’un marché en procédure d’appel d’offres ouvert engagée par la chambre de commerce et d’industrie (CCI) Marne Ardennes relatif à la « Mission d’appui opérationnel pour la mise en œuvre du pôle d’Excellence Territorial (PET) Cyber Marne Ardennes » ; 
 
2°) d’enjoindre à la CCI Marne Ardennes de reprendre la procédure de passation à compter du stade de l’analyse des offres ; 
 
3°) de mettre à la charge de la CCI Marne Ardennes la somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré, le 17 avril 2026, la chambre de commerce et d’industrie (CCI) Marne Ardennes, représentée par la société d’avocats Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la               SASU Juliashift la somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2026, la SASU Juliashift déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de la commande publique ; 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, ou la délégation d’un service public. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ». Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».  
 
Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2026, la SASU Juliashift déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce et faute pour la CCI Marne Ardennes d’avoir sollicité le maintien de ses conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de les rejeter.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de la SASU Juliashift.  
 
Article 2 : Les conclusions de la CCI Marne Ardennes sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Juliashift et à la chambre de commerce et d’industrie Marne Ardennes. 
 
Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 avril 2026 
 
La présidente du tribunal, 
signé 
Sylvie Mégret 
La République mande et ordonne aux préfets de la Marne et des Ardennes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.