TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à Mme A... B... d’évacuer dans un délai de six semaines le logement qu’elle occupe au sein du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile situé 1 rue d’Orient à Istres, mis à sa disposition par l’association Entraide Pierre Valdo ; 
 
2°) d’autoriser le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 
 
3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’association Entraide Pierre Valdo afin de débarrasser les lieux des meubles s’y trouvant, aux frais et risques de Mme B..., à défaut pour celle-ci d’avoir emporté ses effets personnels. 
 
Il soutient que : 
- la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que la demande d’asile présentée par l’occupante a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d’asile et que la mise en demeure qu’il lui a adressée est restée infructueuse ; 
- la mesure demandée présente un caractère d’urgence et d’utilité eu égard au nombre de demandeurs d’asile en attente d’un hébergement dans le département des Bouches-du-Rhône, dont certains présentent un besoin prioritaire ; 
- l’occupante se maintient sans droit ni titre dans les locaux. 
 
La requête a été communiquée à Mme B... qui n’a pas produit de mémoire. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. D... pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Après avoir présenté son rapport au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Ressortissante ivoirienne, née le 13 avril 2000, Mme B..., qui déclare être entrée en France le 15 juillet 2023 accompagnée de son fils C..., né le 22 octobre 2020, a déposé, le 21 juillet 2023, en son nom et en celui de son enfant, deux demandes d’asile qui ont été rejetées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 octobre 2024. Les recours formés contre ces décisions ont été rejetés par la Cour nationale du droit d’asile le 14 octobre 2025. Les intéressés, qui ont été admis au bénéfice du dispositif de prise en charge par l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile géré par l’association Entraide Pierre Valdo et situé 1 rue d’Orient à Istres, se sont maintenus dans les lieux. Par une décision du 21 octobre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a fixé au 30 novembre 2025 la date de sortie en application de l’article R. 552-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le préfet des Bouches-du-Rhône a pris à l’encontre de Mme B..., le 14 novembre 2025, un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français. Le préfet a en outre mis l’intéressée en demeure de quitter les lieux dans le délai de quinze jours, par un courrier qui a été notifié le 6 janvier 2026. Le préfet demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à Mme B... d’évacuer dans un délai de six semaines le logement qu’elle occupe. 
 
2. Aux termes de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. » Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. » 
 
3. Il résulte des dispositions de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un demandeur d’asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité. 
 
4. Il ne résulte pas de l’instruction que Mme B... aurait sollicité son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie prise par l'OFII. Il suit de là et de ce qui a été indiqué au point 1 que Mme B... occupe sans droit ni titre depuis le 30 novembre 2025 le logement mis à sa disposition dans le lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile géré par l’association Entraide Pierre Valdo et situé 1 rue d’Orient à Istres. Par suite, la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 
5. Eu égard au nombre important de demandeurs d’asile en attente d’hébergement dans le département des Bouches-du-Rhône, évalué par l’OFII à 289 au 31 octobre 2025, l’évacuation de Mme B... d’un logement dédié au seul accueil des demandeurs d’asile présente un caractère d’urgence et d’utilité. 
 
6. Enfin, la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 
7. Il résulte de ce qui a été indiqué aux points 4 à 6 qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion de Mme B..., dans un délai de six semaines, du logement occupé sans autorisation dans le lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile géré par l’association Entraide Pierre Valdo et situé 1 rue d’Orient à Istres, au besoin avec le concours de la force publique. 
 
 
 
ORDONNE 
 
 
 
Article 1er : Il est enjoint à Mme A... B... de libérer, dans le délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, les lieux qu’elle occupe avec son fils dans le lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile géré par l’association Entraide Pierre Valdo et situé 1 rue d’Orient à Istres. 
 
Article 2 : Le préfet des Bouches-du-Rhône est autorisé à procéder, dès l’expiration du délai fixé à l’article 1er, avec le concours de la force publique, à l’expulsion de Mme A... B... et à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’association Entraide Pierre Valdo afin de débarrasser les lieux des meubles lui appartenant qui s’y trouveraient après l’expiration du délai mentionné à l’article 1er de la présente ordonnance. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme A... B.... 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône. 
  
  
Fait à Marseille, le 26 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
Signé 
T. D... 
 
 
 République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,