TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 mars 2026, M. B... A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration de le changer d’établissement afin de mettre un terme à ses conditions indignes de détention à la maison d’arrêt d’Evreux.  
 
Il soutient que : 
son incarcération et ses conditions de détention à la maison d’arrêt d’Evreux constituent un traitement inhumain et dégradant au sens des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’en raison de la surpopulation carcérale, il est contraint de partager une cellule avec des personnes détenues fumeuses et ayant des troubles psychiatriques ;  
il a fait l’objet de plusieurs menaces émanant de ses codétenus ; 
en l’absence de l’opportunité de travailler, sa santé mentale se trouve affectée ; 
son transfert vers un autre établissement pénitentiaire est essentiel pour sa sécurité et sa réinsertion. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que : 
la condition d’urgence n’est pas remplie, dès lors que l’administration pénitentiaire s’efforce de garantir à M. A... un espace individuel suffisant en cellule, dans le respect des normes de sécurité, eu égard au taux d’occupation de la maison d’arrêt d’Evreux, qui est de 198 %, et de l’impossibilité de l’affecter avec certaines personnes détenues ; que l’intéressé a déjà fait l’objet d’un changement de cellule le 19 février 2026 en raison d’un problème de cohabitation ; que ses différends avec plusieurs autres détenus limitent les possibilités d’affectation en cellule ; qu’en raison d’accusations calomnieuses énoncées par M. A... dans un précédent établissement, il doit être séparé d’une autre personne détenue ; en outre, M. A... fait l’objet d’une prise en charge médicale et bénéficie d’un suivi psychologique ; 
 
la demande de M. A... ne présente pas d’utilité, dès lors que ses conditions de détention à la maison d’arrêt d’Evreux ne constituent pas un traitement inhumain et dégradant et qu’il fera l’objet, prochainement, d’un transfert vers un autre établissement puisqu’une procédure de changement d’affectation par mesure d’ordre et de sécurité est en cours.  
 
 
Vu :  
- les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code pénitentiaire ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  
Saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Toutefois en raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2 du même code. En outre, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.  
 
 
M. A... est incarcéré à la maison d’arrêt d’Evreux depuis le 4 février 2026. Il demande au juge des référés d’ordonner à l’administration de le changer d’établissement au motif que ses conditions de détention seraient indignes, en relevant qu’il est affecté avec des codétenus fumeurs alors qu’il ne l’est pas, qu’il est menacé par un co-détenu, et qu’il partage sa cellule avec deux autres détenus, dont l’un présenterait des troubles psychiatriques et pratiquerait un trafic en prison.  
 
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A..., arrivé le 4 février 2026 à la maison d’arrêt d’Evreux, a déjà fait l’objet d’un changement de cellule le 19 février 2026, en raison d’un problème de cohabitation. Il résulte en outre de l’instruction que le taux d’occupation de la maison d’arrêt d’Evreux est de 198 %. En outre, l’intéressé, qui avait effectué des dénonciations calomnieuses envers un autre détenu par le passé, doit être séparé de ce détenu actuellement également présent à la maison d’arrêt, de sorte que la possibilité de son affectation en cellule avec des personnes détenues non-fumeuses s’en trouve limitée. Par ailleurs, si M. A... se prévaut de son état de santé mentale, M. A... bénéficie d’un suivi médical et il ne résulte pas de l’instruction que son état psychique nécessiterait l’intervention à court terme d’une mesure de changement d’établissement. Enfin, et au surplus, il résulte de l’instruction qu’une demande de changement d’établissement par mesure d’ordre et de sécurité a été formée à l’initiative de l’établissement le 13 février 2026, et que M. A... devrait, dans ce cadre, être transféré prochainement vers un autre établissement pénitentiaire. Dans l’attente, l’établissement a mis en place des consignes de gestion de la détention de M. A..., notamment de séparation avec certains détenus, de promenades ou de douches séparées, afin de tenir compte de la vulnérabilité de ce détenu et d’un risque de représailles à son encontre. 
 
Dans ces conditions, et dans l’attente de ce transfert, la mesure demandée au tribunal ne présente pas un caractère d’urgence ni d’utilité au sens et pour application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. A... doit être rejetée. 
 
 
 
ORDONNE :  
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 
 
Fait à Rouen, le 22 avril 2026. 
 
 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
C. GALLE 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.