TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 Par une requête enregistrée le 17 février 2026, l’association Carcassonne Volley, représentée par Me Marchand, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de l’Aude en date du 27 janvier 2026 portant suspension de son agrément pour une durée de six mois ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- l’urgence est caractérisée : l’exécution de la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à la pratique sportive de ses 88 licenciés, dont 51 jeunes mineurs, et les prive de la possibilité d’achever les compétitions dans lesquelles ils sont engagés ; cette décision la prive du bénéfice des subventions publiques auxquelles elle peut prétendre, d’un montant de 2 250 euros, compromettant gravement son équilibre financier ; la suspension d’une durée de six mois crée un risque sérieux de disparition définitive de l’association ; elle porte atteinte à son image et à sa réputation ; aucune urgence ne justifie l’édiction d’une mesure de suspension de son agrément ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué : il est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’il se fonde sur des éléments qui ne lui ont pas été préalablement communiqués lors de la procédure contradictoire ; le préfet a commis une erreur de fait compte tenu de l’absence de toute irrégularité lors des assemblées générales ; la décision revêt un caractère disproportionné au regard des manquements allégués ; les refus d’adhésion qui lui sont reprochés étaient fondés sur la capacité d’accueil et la sécurité des pratiquants et ne revêtaient aucun caractère discriminatoire. 
 
La requête a été communiquée au préfet de l’Aude, qui n’a pas présenté d’observations. 
 
Vu les autres pièces du dossier ;  
 
Vu : 
le code des relations entre le public et l‘administration ; 
le code du sport ; 
le code de justice administrative.  
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Jérôme Charvin, Vice-Président, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 12 mars 2026 : 
 
le rapport de M. B..., 
et les observations de M. A..., représentant l’association requérante, qui maintient ses conclusions et moyens. 
 
La clôture de l’instruction a été fixée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par arrêté en date du 27 janvier 2026, pris sur le fondement des dispositions des articles L. 121-4, R. 121-5 et R. 121-5-1 du code du sport, le préfet de l’Aude a prononcé la suspension pour une durée de 6 mois de l’agrément dont bénéficiait l’association Carcassonne Volley dont le siège est situé à Palaja. L’association Carcassonne Volley demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ». Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. (...) ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 de ce code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 
  
3. Il résulte de ces dispositions que le prononcé d’une mesure de suspension d’exécution d’une décision administrative est subordonné à la réunion de deux conditions cumulatives : l’urgence et l’existence d’un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. 
4. Il résulte de l’instruction que la décision de suspension d’agrément prononcée par le préfet de l’Aude prive en milieu de saison d’une activité sportive 88 licenciés de l’association requérante, dont 51 mineurs, ainsi que de compétition les équipes de cette association engagées dans le championnat régional M20. Cette décision porte également atteinte à la situation financière de l’association requérante en la privant de subventions allouées par la région Occitanie, le département de l’Aude et la communauté d’agglomération Carcassonne Agglo à hauteur d’environ 2 250 euros, soit presque 10 % du montant de son budget. Il ne ressort en outre pas des pièces versées au dossier qu’un intérêt public particulier, notamment celui qui s’attache à la sécurité des biens et des personnes, serait susceptible, au cas particulier, de faire obstacle à la suspension de l’exécution de la décision attaquée. Par suite, l’association Carcassonne Volley établit l’existence d’une situation d’urgence de nature à justifier que l’exécution de la décision attaquée soit suspendue. 
 
5. Aux termes de l’article L. 121-4 du code du sport : « Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat qu'à la condition d'avoir été agréées. L'agrément est notamment fondé sur l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes ainsi que la souscription d'un contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Le contrat d'engagement républicain mentionné au 4° de l'article 25-1 de la même loi comporte en outre, pour l'association, l'engagement de veiller à la protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis notamment des violences sexistes et sexuelles, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français. L'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8 et la souscription du contrat d'engagement républicain mentionné au troisième alinéa du présent article valent agrément. La fédération sportive informe le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'association sportive de l'affiliation de cette dernière. Pour les associations sportives non affiliées à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8, l'agrément est attribué par le représentant de l'Etat dans le département. Le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer le retrait de l'agrément accordé à une association sportive ou résultant de l'affiliation prévue au quatrième alinéa du présent article si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations prévues aux articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-9 ou si elle méconnaît les obligations prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2. Il suspend ou retire l'agrément si les activités ou les modalités selon lesquelles l'association sportive les poursuit méconnaissent le contrat d'engagement républicain qu'elle a souscrit. Il en informe la fédération à laquelle l'association sportive est affiliée ». Aux termes de l’article R. 121-3 du même code : « Les associations mentionnées à l'article R. 121-2 ne peuvent obtenir l'agrément que si leurs statuts comportent les dispositions suivantes : 1° Des dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l'association. Les statuts prévoient : a) La participation de chaque adhérent à l'assemblée générale ; b) La désignation du conseil d'administration par l'assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ; c) Un nombre minimum, par an, de réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration ; d) Les conditions de convocation de l'assemblée générale et du conseil d'administration à l'initiative d'un certain nombre de leurs membres ; 2° Des dispositions relatives à la transparence de la gestion. Les statuts prévoient également : a) Qu'il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses ; b) Que le budget annuel est adopté par le conseil d'administration avant le début de l'exercice ; c) Que les comptes sont soumis à l'assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l'exercice ; d) Que tout contrat ou convention passé entre l'association, d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au conseil d'administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale ; 3° Des dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes. Les statuts prévoient que la composition du conseil d'administration doit refléter la composition de l'assemblée générale. Les statuts comprennent, en outre, des dispositions destinées à garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l'absence de toute discrimination dans l'organisation et la vie de l'association. Le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 121-4 est annexé aux statuts ». Aux termes de l’article R. 121-5 du même code : « L'agrément accordé à une association sportive ou résultant de son affiliation à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8 peut être retiré par le préfet du département de son siège en cas de : 1° Non-conformité des statuts avec les conditions posées par l'article R. 121-3 ; 2° Violation grave, par l'association, de ses statuts ; 3° Atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ; 4° Méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité ; 5° Méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-9 et L. 322-1 ». Enfin, aux termes de l’article R. 121-5-1 du même code : « Si les activités de l'association sportive ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit méconnaissent les engagements du contrat d'engagement républicain qu'elle a souscrit, le préfet du département de son siège procède, en fonction de la gravité du manquement, à la suspension ou au retrait de l'agrément. La suspension est prononcée pour une durée de six mois. Il peut y être mis fin avant son terme si l'association apporte la preuve qu'elle respecte à nouveau le contrat d'engagement républicain. Si, au terme de la suspension, l'association sportive ne respecte toujours pas les engagements dont le non-respect a justifié la suspension, le préfet du département de son siège procède au retrait de l'agrément ». 
 
6. Il résulte de la décision attaquée que celle-ci est fondée sur des irrégularités commises par l’association requérante dans « la préparation et le déroulement des assemblées générales tenues le 8 novembre 2025 » ainsi que sur des « irrégularités affectant notamment les conditions d’adhésion et de participation à l’assemblée générale d’un certain nombre de personnes ainsi que les modalités de vote et le contenu des résolutions adoptées ». Cependant, et dès lors qu’il ne résulte ni des statuts de l’association ni des pièces du dossier que les conditions d’adhésion et de participation à l’assemblée générale auraient été fixées ou appliquées dans des conditions discriminatoires ou contraires aux principes d’égalité entre les membres, le moyen tiré de l’erreur de fait est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
7. Les deux conditions requises par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de l’Aude en date du 27 janvier 2026. 
 
 Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
  
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à l’association Carcassonne Volley sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : L’exécution de l’arrêté du préfet de l’Aude en date du 27 janvier 2026 portant suspension de l’agrément de l’association Carcassonne Volley pour une durée de six mois est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
  
Article 2 : L’Etat versera à l’association Carcassonne Volley la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Carcassonne Volley et à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. 
 
Copie en sera adressée au préfet de l’Aude. 
 
Fait à Montpellier, le 12 mars 2026.  
 
 
                                     Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
                           J. B... 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 12 mars 2026 
La greffière, 
 
 
A-L. Edwige