TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 17 mars 2026, Mme B... A..., représentée par Me Deleau, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de mettre à disposition sur son espace personnel ANEF une attestation de prolongation d'instruction portant expressément la mention « autorise son titulaire à travailler », dans un délai de 72 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
   
Il soutient que : 
- la mesure sollicitée est urgente ; 
- elle est utile ; 
- elle ne se heurte à aucune décision administrative existante. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2026, le préfet de Vaucluse conclut au non-lieu à statuer, la requérante ayant été mise en possession d’une attestation de prolongation d’instruction de la demande le 31 mars 2026. 
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
 
Vu : 
  
   - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
   - le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
Considérant ce qui suit :  
  
  1.  Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
2. Il résulte de l’instruction que, suite à l’enregistrement du recours de Mme A..., le préfet de Vaucluse lui a délivré une carte de séjour temporaire valable du 31 mars 2026 au 29 juin 2026 permettant le maintien des droits ouverts par son précédent titre de séjour. Par suite, les conclusions présentées par la requérante tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de Vaucluse de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction sous conditions de délai et d’astreinte se trouvent privées d’objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer. 
3. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce, compte tenu du bref délai séparant le dépôt de la demande de renouvellement de titre de séjour de la saisine du tribunal, de mettre à la charge de l’Etat la somme que Mme A... demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
   
O R D O N N E 
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de suspension et d’astreinte présentée par Mme A.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... et au préfet de Vaucluse. 
  
 Fait à Nîmes, le 1er avril 2026. 
  
La juge des référés,  
  
  
 
  
C. BOYER  
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme,  
La greffière,