TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Sangue, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous pour procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour et de lui remettre un récépissé de sa demande l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 300 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Il soutient que : 
la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il attend depuis plus de 25 mois et se trouve ainsi maintenu dans une situation de précarité avérée du fait de l’inertie de l’administration ; 
la mesure sollicitée est utile ; 
la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
 
 
Le préfet des Hauts-de-Seine, a produit des pièces complémentaires enregistrées le 22 janvier 2026. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant tunisien né le 9 avril 1999, a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 10 décembre 2023 sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr » de la préfecture des Hauts-de-Seine. Par la présente requête, M. A... demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de sa demande l’autorisant à travailler.  
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
  
 Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ». 
  
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
  
Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’enregistrement de la requête de  M. A..., le préfet des Hauts-de-Seine lui a adressé une convocation l’invitant à se rendre en préfecture le 18 février 2026, afin d’enregistrer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et de lui remettre un récépissé l’autorisant à travailler. Les conclusions de la requête de M. A... sont par suite devenues sans objet. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
  
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre une somme à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
  
Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte de M. A.... 
Les conclusions de la requête de M. A... sont rejetées pour le surplus. 
La présente ordonnance sera notifiée à M. B...  A... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 4 mai 2026. 
 
La juge des référés 
 
 
Signé 
 
 
L. Moinecourt 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.