TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 janvier 2026 et le 10 février 2026, M. A... B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui remettre un document provisoire de séjour. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. C... pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». 
 
 
 
 
2. Ressortissant britannique né le 19 mars 2005, M. B... s’est vu délivrer un visa de long séjour valant titre de séjour, portant la mention « stagiaire », valable jusqu’au 12 janvier 2026 et qu’il a validé le 13 juin 2025. Il a sollicité par voie postale le renouvellement de ce titre de séjour. M. B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui remettre un document provisoire de séjour. 
 
3. Aux termes de l’article L. 426-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui établit qu'il suit en France un stage dans le cadre d'une convention de stage visée par l'autorité administrative compétente et qu'il dispose de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire " (…) » Aux termes de l’article R. 426-16 : « Pour l'obtention de la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire " prévue à l'article L. 426-23, est considéré comme stagiaire l'étranger qui vient en France pour l'une des raisons suivantes : 1° Effectuer un stage en entreprise, dans le cadre d'une formation organisée dans son pays de résidence qui conduit à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ou à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle et qui relève d'un cursus scolaire ou universitaire, d'une formation professionnelle ou d'un programme de coopération de l'Union européenne ou intergouvernemental dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse ou de la culture (…) ». 
 
4. Il ne résulte pas de l’instruction, en l’absence de tout mémoire en défense du préfet des Bouches-du-Rhône malgré la communication qui lui a été faite de la requête, que le dossier de demande de renouvellement de titre de séjour déposé par voie postale par M. B... serait incomplet. 
  
5. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention d’un récépissé ou d’une attestation de prolongation d’instruction, la condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Il suit de là que la condition d’urgence est remplie. 
  
6. La prescription de la mesure demandée est utile et n’est pas susceptible de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
  
7. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de remettre à M. B..., dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, le récépissé, prévu à l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « stagiaire ». 
 
 
 
 
ORDONNE 
 
 
Article 1er : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de remettre à M. B..., dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, le récépissé prévu à l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « stagiaire ». 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. 
 
Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône. 
  
  
Fait à Marseille, le 5 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
Signé 
T. C... 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,