TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Pawlas, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 13 janvier 2026 par laquelle le préfet du Haut-Rhin lui a demandé de restituer sa carte professionnelle ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : l’urgence est caractérisée, dès lors que la décision litigieuse porte une atteinte grave et immédiate à sa situation ; il a engagé une démarche judiciaire spécifique, fondée sur l’article 702-1 du code de procédure pénale, tendant au retrait de sa condamnation du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, en raison du caractère manifestement disproportionné de ses conséquences professionnelles ; le retrait de sa carte professionnelle lui fait interdiction de poursuivre son activité professionnelle d’éducateur sportif qu’il a pourtant pu continuer à exercer depuis le jugement correctionnel du mois de novembre 2024 ; après avoir exercé son activité professionnelle en Suisse, il a obtenu un contrat  auprès d’un club de patinage artistique à  Belfort ; le retrait de sa carte professionnelle l’a brutalement placé dans une situation de grande fragilité ; n’étant plus en capacité d’exercer son métier, une procédure de rupture de son récent contrat de travail a dû être engagée, au regret de l’équipe dirigeante de son club, mais également de celui des élèves qui lui étaient confiés et de leur entourage familial ; il a un intérêt personnel direct à voir la décision suspendue dans un délai écourté, afin de pouvoir mettre fin à la procédure de licenciement engagée contre lui ; son employeur soutient sa démarche, compte tenu de son expérience et d’un soutien unanime des élèves et de leurs parents ; l’urgence de ne pas compromettre son possible rétablissement dans ses fonctions constitue indéniablement un moyen suffisamment sérieux pour justifier la suspension de la décision litigieuse. 
 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2026, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que :  
- le requérant n’établit pas que la condition relative à l’urgence est remplie ;  
- il se trouvait en situation de compétence liée pour prendre la décision litigieuse ; le requérant ne justifie pas de l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse.  
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 16 février 2026 sous le n° 2601304 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de la route ;  
- le code de procédure pénale ; 
- le code du sport ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Delage, greffière d’audience, Mme C... a lu son rapport et entendu les observations de Me Pawlas, qui a repris les conclusions et moyens de la requête, qui a  indiqué  qu’il se référait au recours qu’il a déposé au fond devant la juridiction de céans et qui a précisé que M. A... a dû trouver un autre emploi à Belfort et n’a plus de problèmes d’addiction.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».  
 
Aux termes de l’article L. 212-9 du code du sport : « I. Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et L. 322-7, ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus : (…) Aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ; (…) ». Aux termes des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 212-89 du même code : « La carte professionnelle est, à la demande du préfet, restituée par les titulaires ayant fait l'objet d'une des condamnations ou mesures mentionnées aux articles L. 212-9, L. 212-13 et L. 232-23 ou d'une interdiction judiciaire d'exercer les activités mentionnées à l'article L. 212-1 ». 
 
En l’état de l’instruction, le requérant ne fait état d’aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.   
 
4. 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l’urgence, que les conclusions aux fins de suspension, présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions du requérant tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du même code, doivent être rejetées. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Copie au préfet du Haut-Rhin. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 17 mars 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
G. C... 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
La greffière,